TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 31 JUILLET 2025

DESISTEMENT

N° RG 24/00037 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7BQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge

Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 352 483 341, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉBITEUR SAISI

Madame [S] [C]

née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6] (75)

[Adresse 3]

représenté par Maître François DEAT de la SELEURL FRANCOIS DEAT AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX,

A l’audience publique tenue le 27 février 2025, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 31 Juillet 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les poursuites de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche Comté agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié reçu le 27 mars 2014 par Maître [K] [M] notaire à ACY EN MULTIEN, selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 28 décembre 2023 publié le 1er février 2024Volume 2024 S n°8 au Service de la Publicité Foncière de Bordeaux 1 portant sur des biens immobiliers sis à Pessac (33), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 29 mars 2024 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux, appartenant à madame [S] [C],

Vu l’assignation délivrée le 27 mars 2024 à la requête de Caisse d’Epargne Bourgogne Franche Comté à l’encontre de madame [S] [C] aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 16 mai 2024,

Vu le jugement d’orientation du 27 février 2025 autorisant la vente amiable du bien saisi,

Vu les conclusions de désistement notifiées par RPVA le 5 mai 2025 par la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche Comté, accepté par madame [C] selon conclusions du 20 juin 2025 à la suite du règlement des causes de la poursuite, les dépens demeurant à la charge de la débitrice conformément à leur accord.

La débitrice demande à l’audience la radiation du commandement.

MOTIFS

Il convient de constater le désistement d’instance du créancier poursuivant.

Conformément à l’accord des parties, les dépens y compris tous frais de poursuite demeureront à la charge de la débitrice.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution,

Statuant par jugement mis à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche Comté,

Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 28 décembre 2023 publié le 1er février 2024Volume 2024 S n°8 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] 1,

Dit que les dépens demeureront à la charge de la débitrice.

La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier, Le Juge de l’exécution,

I. BOUILLON S.PINAULT