Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 30 octobre 2025, n° 25/02530

TJ Paris 30 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect des engagements contractuels
La cour a constaté que le demandeur a produit les documents nécessaires pour justifier sa créance, et que la défenderesse n'a pas apporté la preuve de sa libération.
Accepté
Non-paiement du solde débiteur
La cour a jugé que le demandeur a correctement justifié le montant du solde débiteur et que la défenderesse n'a pas contesté cette créance.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
La cour a estimé que la demande de capitalisation des intérêts est fondée et conforme aux dispositions légales.
Accepté
Droit aux dépens en cas de condamnation
La cour a jugé que la défenderesse, étant condamnée, doit supporter les dépens de la procédure.
Accepté
Nécessité de l'exécution provisoire
La cour a considéré que l'exécution provisoire est justifiée par l'ancienneté de la créance et l'absence de contestation de la part de la défenderesse.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 30 oct. 2025, n° 25/02530
Numéro(s) :	25/02530
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON
Parties :	S.A. LA BNP PARIBAS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Madame [N] [C] [K] [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/02530 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7IRF

N° MINUTE :

8 JCP

JUGEMENT

rendu le jeudi 30 octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A. LA BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131

DÉFENDERESSE

Madame [N] [C] [K] [S], domiciliée : chez Mme [E] [Z] [C], [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 25 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 octobre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 30 octobre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/02530 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7IRF

EXPOSE DU LITIGE

La Société BNP PARIBAS a assigné Madame [K] [S] [N] [C] pour la voir condamner à lui payer :

la somme de 20 536,95 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 15/11/2022 portant sur la somme principale de 20 000,00 Euros remboursable en plusieurs mensualités Le taux d’intérêt contractuel est de 1,99 % ;la somme de 792,54 Euros au titre du solde débiteur de compte ouvert le 22/09/2022 Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

pour la somme de 20 536,95 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 1,99 % ;la somme de 1600,00 Euros au titre de l’indemnité de résiliation la capitalisation des intérêts la somme de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;

Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience du 25/06/2025, le demandeur, représenté par son avocat, maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation.

Madame [K] [S] [N] [C] citée régulièrement devant la juridiction saisie est non comparante à l’audience de plaidoirie

MOTIFS

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :

les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d’assurances ;la déduction d’acomptes ;

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

décompte de créance ;convention d’ouverture de compte;offre de prêtmise en demeuretableau d’amortissement historique des règlements relevés de compte chèquecourrier d’exigibilité anticipée Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;

Attendu qu’au vu des documents produits par les parties , la créance en principal doit être évaluée à la somme de 20 536,95 Euros ;

Et à la somme de 792,54 au titre du solde débiteur de compte

Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce :

« le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues

par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital

il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette

la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge

toute stipulation contraire est réputée non écrite

les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliments."

Attendu qu’en l’espèce les intérêts de retard courent :

pour la somme de 20 536,95 Euros, au taux de 1,99 % à compter de l’assignationpour la somme de 792,54 Euros au taux légal à compter de l’assignationAttendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts

Attendu que l’indemnité contractuelle sollicitée sera fixée à la somme de 10,00 Euros

Attendu que le défendeur non comparant n’a pas sollicité de délais de payement

Attendu qu’il n’est pas équitable en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;

Attendu que l’exécution provisoire est rendue nécessaire par l’ancienneté de la créance ;

PAR CES MOTIFSLe juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ;

Condamne Madame [K] [S] [N] à payer à La société BNP PARIBAS

la somme de 20 536,95 Euros, avec intérêts au taux de 1,99 % à compter de l’assignation et la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle

la somme de 792,54 Euros au titre du solde débiteur de compte avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

Prononce la capitalisation des intérêts

Rejette la demande sollicitée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit;

Condamne Madame [K] [S] [N] aux dépens

LE GREFFIER LE JUGE