N° RG 25/00431 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IKK2 – ordonnance du 17 décembre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2025

DEMANDEURS :

Madame [U] [L]

née le 18 Juin 1986 à [Localité 5]

Profession : Attachée commerciale

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Monsieur [D] [T]

né le 06 Octobre 1987 à [Localité 4]

Profession : Géomètre

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentés par M^e Jean-yves PONCET, avocat au barreau de l’EURE, substitué par M^e Anne-Laure BUZIT, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEUR :

SAS LECLUSE AUTOMOBILES

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante, non repréentée

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY,

DÉBATS : en audience publique du 19 novembre 2025

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025

— signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon facture n°862918, [U] [L] et [D] [T] ont acheté à la SAS LECLUSE AUTOMOBILES une automobile d’occasion de la marque CUPRA, modèle FORMENTOR, immatriculée [Immatriculation 3], moyennant la somme de 25 117,76 euros, comprenant les frais administratif et de certificat d’immatriculation.

Selon mandat du 12 juillet 2025, les consorts [K] ont mandaté la SAS LECLUSE AUTOMOBILES pour effectuer les formalités d’immatriculation.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 29 août 2025, les consorts [K] ont mis en demeure la SAS LECLUSE AUTOMOBILES de procéder à la régularisation de la situation administrative du véhicule et de leur remettre le certificat d’immatriculation à leurs noms.

Se plaignant que les démarches administratives n’ont pas été effectuées et que le véhicule n’est plus utilisable, par acte du 30 octobre 2025, [U] [L] et [D] [T] ont fait assigner la SAS LECLUSE AUTOMOBILES devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :

— enjoindre à la SAS LECLUSE AUTOMOBILES la délivrance de la carte grise mutée en leur nom du véhicule de marque CUPRA, modèle FORMENTOR, immatriculé [Immatriculation 3], acquis en date du 31 juillet 2025 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance de référé à intervenir ;

— enjoindre à la SAS LECLUSE AUTOMOBILES, jusqu’à régularisation de la situation administrative du véhicule acquis par la production d’une carte grise conforme, de mettre à leur disposition gratuite un véhicule de remplacement de même type sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

— condamner la SAS LECLUSE AUTOMOBILES aux dépens ;

— condamner la SAS LECLUSE AUTOMOBILES à leur payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ils font valoir que :

— la SAS LECLUSE AUTOMOBILES n’a pas satisfait à son obligation de délivrance conforme en ne leur remettant pas le certificat d’immatriculation à leur nom ;

— à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la cession, il n’est plus possible de circuler avec le véhicule sous peine de sanction pénale.

À l’audience du 12 novembre 2025, la SAS LECLUSE AUTOMOBILES ne s’est pas faite représenter.

MOTIVATION

Sur les demandes d’injonction

L’article 835, alinéa 1, du Code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Le second alinéa dispose que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

L’article 1615 du Code civil dispose quant à lui que « l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ».

La remise à l’acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu, comme le certificat d’immatriculation, constitue une obligation contractuelle essentielle du vendeur.

En l’espèce, il ressort du certificat de situation administrative du véhicule litigieux produit par les acquéreurs qu’au 26 août 2025, les démarches administratives relatives à sa vente n’avaient pas été réalisées.

En outre, la SAS LECLUSE AUTOMOBILES, à qui il incombe de démontrer avoir satisfait à son obligation de délivrance conforme, ne soutient ni ne démontre avoir effectué les démarches administratives.

Par conséquent, l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il sera fait droit à la demande d’injonction à remettre le certificat d’immatriculation aux noms des consorts [K].

De plus, la carence de la SAS LECLUSE AUTOMOBILES a pour conséquence que les consorts [K] ne peuvent plus utiliser leur véhicule, caractérisant un trouble manifestement illicite.

Ainsi, pour le faire cesser, il sera fait droit à la demande d’injonction d’avoir à prêter un véhicule jusqu’à la régularisation de la situation administrative.

Les injonctions seront assorties d’une astreinte comme indiqué au dispositif de la présente décision.

Sur les frais du procès

La SAS LECLUSE AUTOMOBILES, qui succombe, sera tenue aux dépens.

Elle sera en outre tenue de payer aux consorts [K] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La présidente du tribunal judiciaire,

ORDONNE à la la SAS LECLUSE AUTOMOBILES de remettre a [U] [L] et [D] [T] le certificat d’immatriculation du véhicule de la marque CUPRA, modèle FORMENTOR, immatriculé [Immatriculation 3] à leur nom ;

ASSORTIT l’obligation de remise du certificat d’immatriculation d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, pendant 90 jours, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant signification de la présente décision ;

ORDONNE à la SAS LECLUSE AUTOMOBILES de mettre à disposition de [U] [L] et [D] [T] un véhicule de remplacement, à titre gratuit, à compter de la signification de la présente décision jusqu’à l’accomplissement des formalités administratives ;

ASSORTIT l’obligation de mise à disposition d’un véhicule d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, pendant 90 jours, à compter du lendemains suivant signification de la présente décision ;

se RÉSERVE la liquidation des astreintes ;

CONDAMNE la SAS LECLUSE AUTOMOBILES aux dépens ;

CONDAMNE la SAS LECLUSE AUTOMOBILES à payer à [U] [L] et [D] [T] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le greffier La présidente