TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

8ème Chambre

AFFAIRE N° RG 24/05203 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QHPY

NAC : 30B

CCC délivrées le :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

ENTRE :

SOCIETE [X], société civile immobilière au capital de 1.524,49 euros, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés D’EVRY sous le numéro 350 999 397

Représentée par Maître Yacine DJELLAL, avocat au barreau de PARIS plaidant,

DEMANDERESSE

ET :

SOCIETE SPECIAL AUTO 91, société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 879 068 153

Défaillante,

DEFENDERESSE

*************

Nous, Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, assistée de Sarah TREBOSC, Greffiere ;

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Par conclusions reçues le 17 décembre 2024, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure au motif que la société débitrice fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;

Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d’instance de la SOCIETE [X] et le déclarons parfait ;

CONSTATONS de ce fait, l’extinction de la présente instance ;

DISONS être dessaisi ;

DISONS que les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par la SOCIETE [X]

EVRY, le 19 Décembre 2024

LE GREFFIER LE PRESIDENT