Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 27 août 2025, n° 25/01183

TJ Bordeaux 27 août 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que l'instance s'est éteinte par l'effet du désistement d'action, en raison de l'accord intervenu entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 27 août 2025, n° 25/01183
Numéro(s) :	25/01183
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Arthur CAMILLEMax BARDET
Cabinet(s) :	AUSONE AVOCATSBARDET & ASSOCIES
Parties :	SAS PACEREL PIERRE, SARL ECI IMMOBILIER

Texte intégral

N° RG 25/01183 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2B3P

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

D’ACTION

50Z

N° RG 25/01183

N° Portalis DBX6-W- B7J-2B3P

Minute n°2025/

DU 27 Août 2025

AFFAIRE :

[T] [C]

SARL ECI IMMOBILIER

SAS PACEREL PIERRE

Grosse délivrée

SELARL AUSONE AVOCATS

SELARL BARDET & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

_______________________________________________

DEMANDEURS

Monsieur [T] [C]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL ECI IMMOBILIER

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M^e Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SAS PACEREL PIERRE

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par M^e Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 14 février 2025 à la requête de Monsieur [T] [C] et de la SARL ECI IMMOBILIER à la SAS PACEREL PIERRE,

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 02 mai 2025,

Attendu qu’en cours de procédure, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord mettant un terme au litige qui les oppose ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [T] [C] et de la SARL ECI IMMOBILIER notifiées par RPVA le 15 juillet 2025,

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [T] [C] et de la SARL ECI IMMOBILIER à l’égard de la SAS PACEREL PIERRE, en raison d’un accord intervenu entre les parties ;

Attendu qu’il y a lieu de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;

CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [T] [C] et de la SARL ECI IMMOBILIER à l’égard de la SAS PACEREL PIERRE ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que les dépens de l’action éteinte seront conservés par Monsieur [T] [C] et par la SARL ECI IMMOBILIER, sauf meilleur accord entre les parties.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à [Localité 7], le 27 Août 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT