TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

JUGEMENT

procédure accélérée au fond

72A

Minute

N° RG 25/01101 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KPZ

2 copies

GROSSE délivrée

le 13/10/2025

à la SCP BAYLE – JOLY

Rendue le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 08 septembre 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

SDC LES JARDINS DE LA MARJOLAINE représenté par son syndic en exercice, la SARL ACTIA CONCEPT, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 839 353 158, dont le siège social est [Adresse 2] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE – JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [I]

[Adresse 1]

[Localité 7]

défaillant

I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 15 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé LES JARDINS DE LA MARJOLAINE situé [Adresse 6], représenté par son syndic, la SARL ACTIA CONCEPT, a fait assigner Monsieur [I] devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de le voir condamner à lui payer:

— la somme de 9 967,65 euros au titre de l’arriéré de charges, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 07 novembre 2024, date de la mise en demeure ;

— la somme de 2 123,15 euros correspondant au prochain appel de fonds travaux du 1er juillet 2024 ;

— la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

— la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

— ordonner l’exécution provisoire.

Le demandeur expose que Monsieur [I], qui est propriétaire des lots n° 277 et 339 au sein de la résidence, ne s’acquitte plus du paiement de ses charges de copropriété en dépit notamment de la mise en demeure du 07 novembre 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 08 septembre 2025.

A l’audience, le demandeur a maintenu ses demandes telles qu’elles figurent dans son acte introductif d’instance, auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens.

Bien que régulièrement assigné par acte déposé à l’étude, Monsieur [I] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière, et il a disposé d’un délai suffisant pour faire valoir ses arguments. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les charges échues et les provisions à venir sur l’exercice en cours ; et les frais de procédure

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété modifié par l’article 17 de l’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 prévoit qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Au vu des pièces produites :

– le contrat de syndic,

– la mise en demeure en date du 07 novembre 2024,

– les procès-verbaux d’assemblée générale des 31 janvier et 25 seprtembre 2024,

— la répartition des charges pour l’exercice du 1er avril 2023 au 31 mars 2024,

— l’état des dépenses pour l’année 2024

_ les appels de fonds pour les exercices du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 et du 1er avril 2025 au 31 mars 2026,

_ le tableau prévisionnel des appels de fonds 2025 à la charge de Monsieur [I],

le demandeur rapporte la preuve de sa créance pour un montant de 9 637,65 euros au titre de l’arriéré de charges arrêté au 15 avril 2025, outre un montant de 2 123,15 euros correspondant aux provisions sur travaux non encore exigibles.

Monsieur [I], qui s’est abstenu de régler ces sommes sans contester sa qualité de propriétaire ni le montant de sa dette, sera donc condamné à payer ces sommes, majorées des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 novembre 2024 pour la somme de 4 811,24 euros réclamée à cette date, et à la date d’échéance pour les sommes dues postérieurement.

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété permet d’imputer au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement de sa créance. Les honoraires exposés par le syndic de la copropriété pour le recouvrement de la créance seront retenus à hauteur de 330 euros au titre des frais de procédure.

Sur les dommages et intérêts

La copropriété ne dispose pas d’autre trésorerie que les fonds dus par les copropriétaires au titre des charges de sorte que tout retard dans le paiement trouble la gestion et génère des frais pour la collectivité. Il y a lieu de faire droit pour partie à la demande de dommages et intérêts et de condamner Monsieur [I] à payer la somme de 1 000 euros.

Sur les autres demandes

Monsieur [I] sera condamné aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser au syndicat des copropriétaires la charge de ses frais non compris dans les dépens ; il lui sera alloué la somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

III – DÉCISION

Le Président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision mise à disposition au greffe, rendue par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Condamne Monsieur [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé LES JARDINS DE LA MARJOLAINE situé [Adresse 5], représenté par son syndic, la SARL ACTIA CONCEPT, les sommes de :

—  9 637,65 euros au titre de l’arriéré de charges, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 novembre 2024 pour la somme de 4 811,24 euros réclamée à cette date, et à la date d’échéance pour les sommes dues postérieurement.

—  2 123,15 euros au titre des charges à échoir sur l’exercice en cours ;

—  330 euros au titre des frais de procédure ;

—  1 000 euros au titre des dommages et intérêts ;

—  1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [I] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier, Le Président,