N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[11]

JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 2025

N° RG 19/04617 – N° Portalis DB22-W-B7D-O4JA

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [B]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 14] (92)

[Adresse 2]

[Localité 9]

représenté par M^e Marie LIENARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 423

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/002857 du 11/04/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

Madame [L] [S], mandataire à la protection des majeurs, agissant en qualité de tuteur de M. [F] [B]

[Adresse 5]

[Localité 7]

DEFENDEUR :

Madame [T] [Z] épouse [B]

née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 12], commune de [Localité 10], [Localité 16] (ALGÉRIE)

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentée par M^e Luminita PERSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 77

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :

Madame JOSON

Greffier :

Madame LEIBOVITCH

Copie exécutoire à : M^e Marie LIENARD et M^e Luminita PERSA

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Madame LEIBOVITCH, Greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

VU l’ordonnance de non conciliation rendue le 16 octobre 2020 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles,

VU l’assignation en divorce en date du 24 mars 2023,

VU le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, applicable pour les instances introduites à compter du 1er août 2022, dit « Bruxelles 2 ter », le règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, le règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, le règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit règlement « Rome III », le protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires,

DIT que le juge français est compétent, au regard des dispositions de droit international privé, pour statuer sur les demandes formées avec application de la loi française,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

DÉBOUTE Madame [T] [Z] de sa demande principale en divorce pour faute,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

— Monsieur [F] [B], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 14] (92)

et de

— Madame [T] [Z], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 12], commune de [Localité 10], [Localité 16] (ALGERIE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1993 à [Localité 13] (78),

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 15] ;

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 31 janvier 2019,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que les parties s’engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu’en cas d’échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation,

CONDAMNE Madame [T] [Z] à payer à Monsieur [F] [B], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 6.000 euros (SIX-MILLE EUROS) payable sous la forme de versements mensuels indexés de 125 euros (CENT-VINGT CINQ EUROS) sur une durée de quatre années, avec indexation ;

DIT que cette prestation sera payable le cinq de chaque mois et d’avance, avec pro rata temporis pour le mois en cours, au domicile de Monsieur [F] [B] ;

DIT que cette prestation est due douze mois sur douze ;

DIT que cette prestation variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule :

Montant initial x A

Nouvelle prestation = – - – - – - – - – - – - – -

B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- l’organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé,

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : soit notamment 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour une durée de cinq au plus de quitter le territoire de la République,

RAPPELLE au débiteur de la prestation qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de l’indice en s’adressant à l’Observatoire Economique du Département de son lieu de résidence ou sur internet http://www.insee.fr.

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— autres saisies,

— recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DÉBOUTE Madame [T] [Z] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

DIT que chacune des parties gardera à sa charge ses propres dépens,

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de cette signification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025 par Madame JOSON, Juge déléguée aux affaires familiales, assistée de Madame LEIBOVITCH, Greffière, présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES