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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 3, 11 juin 2025, n° 22/09412 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/09412 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 3
N° RG 22/09412 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XHOX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET [13]
JUGEMENT
20L
N° RG 22/09412 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XHOX
N° minute : 25/
du 11 Juin 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[T]
C/
[G]
Copie exécutoire délivrée à
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE ONZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Agnès ROLLAND, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors des débats,
Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors du prononcé,
Vu l’instance,
Entre :
Monsieur [H] [S] [T]
né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 12]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Sylvie ROBERT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’une part,
Et,
Madame [J] [G] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Jeanne-elise MOUILLAC, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 3
N° RG 22/09412 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XHOX
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement en matière civile, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort :
Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :
[H] [S] [T]
Né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11] (Côte d’or)
et de :
[J] [G]
Née le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 8] (Gironde)
qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 10] (Gironde), le 4 décembre 2010, avec un contrat de mariage les plaçant sous le régime de la séparation des biens reçu le 30 juin 2010 par Maître [I] [U], Notaire à [Localité 14] (Gironde).
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,
Fixe la date des effets du divorce au 26 décembre 2016,
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre,
Ordonne le partage des dépens
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente,
Et a été signé, le présent jugement, Agnès ROLLAND, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Nelly PAVIOT Greffière.
LE GREFFE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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