TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 32]

■

N° RG 25/56703

N° Portalis 352J-W-B7J-DA34R

N°: 4

Assignation du :

01, 02, 03 Octobre 2025

EXPERTISE[1]

[1] 7 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert :

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 28 novembre 2025

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier.

DEMANDERESSES

S.A.S.U. FIGARO DEVELOPPEMENT

[Adresse 6]

[Localité 17]

S.A.S. SOCIETE DU FIGARO

[Adresse 11]

[Localité 16]

Toutes deux représentées par Maître Bertrand OLLIVIER, avocat au barreau de PARIS – #P0189

DEFENDERESSES

S.A.S. SAMSIC

[Adresse 31]

[Localité 13]

Société HDI GLOBAL SE

En qualité d’assureur de SAMSIC et SAMSIC 1

[Adresse 30]

[Localité 12] (ALLEMAGNE)

S.A.S.U. SAMSIC I

[Adresse 31]

[Localité 13]

Toutes trois représentées par Maître Laurène WOLF, avocat au barreau de PARIS – #E1603

ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE

[Adresse 3]

[Localité 25]

représentée par Maître Maïtena LAVELLE, avocat au barreau de PARIS – #G0317

S.A.S. BALSAN

[Adresse 28]

[Localité 14]

Société HDI GLOBAL SE

En qualité d’assureur de BALSAN

[Adresse 30]

[Localité 12] (ALLEMAGNE)

Toutes deux représentées par Maître Alexandre GADOT, avocat au barreau de PARIS – #K171

Société SMABTP

ès-qualités d’assureur de la société SAUER

[Adresse 21]

[Localité 17]

représentée par Maître Arnaud GINOUX, avocat au barreau de PARIS – #B0873

S.A.S.U. ENTREPRISE SAUER

[Adresse 5]

[Localité 24] (FRANCE)

représentée par Maître Christophe SIZAIRE, avocat au barreau de PARIS – #P0154

Société SABOURIN COTES

[Adresse 7]

[Localité 19]

représentée par Maître Arnaud GINOUX, avocat au barreau de PARIS – #B0873

S.A.S.U. DIVERSEY

[Adresse 9]

[Localité 26]

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS

Assureur de la société SABOURIN COSTES SARL

[Adresse 22]

[Localité 17]

S.A.R.L. ARCHITECTURE ET MAITRISE PROJETS IMMOBILIERS

[Adresse 15]

[Localité 18]

Société QBE EUROPE

[Adresse 4]

[Localité 23]

Toutes non constituées

DÉBATS

A l’audience du 24 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé délivrée le 1er, 2 et 3 octobre 2025, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués relatifs à une dégradation prématurée des dalles de moquette installées dans le cadre d’un programme d’aménagement immobilier de l’immeuble situé [Adresse 10] [Localité 1];

Vu les protestations et réserves formulées à l’audience ;

Vu les conclusions de la société Allianz Global Corporate & Specialty SE sollicitant sa mise hors de cause ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

A l’audience du 24 octobre 2025, les sociétés demanderesses ont indiqué ne pas s’opposer à la mise hors de cause de la société Allianz Global Corporate & Specialty SE. Il sera donc fait droit à cette demande.

La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.

Les responsabilités n’étant pas encore définies, il n’y a pas lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,

DONNONS ACTE des protestations et réserves formulées en défense ;

ORDONNONS une mesure d’expertise ;

ORDONNONS la mise hors de cause de la société Allianz Global Corporate & Specialty SE ;

Désignons en qualité d’expert :

Mme [V] [L]

[Adresse 8]

0144510359

0623692953

[Courriel 27]

qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

— se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ;

— examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements allégués dans l’assignation et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;

— les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition; en rechercher la ou les causes;

— fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;

— après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux;

— fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

— dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;

— faire toutes observations utiles au règlement du litige;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;

→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;

→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;

→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;

FIXONS à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 28 janvier 2026 ;

DISONS que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

DISONS que le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l’instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l’article 276 du code de procédure civile;

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 28 octobre 2026, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

REJETONS le surplus des demandes ;

CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ;

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 32] le 28 novembre 2025.

Le Greffier, La Présidente,

Paul MORRIS Pauline LESTERLIN

Service de la régie :

Tribunal de Paris, [Adresse 33]

[Localité 20]

☎ [XXXXXXXX02]

Fax 01.44.32.53.46

✉ [Courriel 34]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : [XXXXXXXXXX029]

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Madame [V] [L]

Consignation : 5000 € par S.A.S.U. FIGARO DEVELOPPEMEN,

S.A.S. SOCIETE DU FIGARO

le 28 Janvier 2026

Rapport à déposer le : 28 Octobre 2026

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises

Tribunal de Paris, Parvis [Adresse 35]

[Localité 20].