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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 28 nov. 2025, n° 25/00737 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00737 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 2 février 2026 |
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Texte intégral
88Q
__________________________
28 novembre 2025
__________________________
AFFAIRE :
[C] [N], [X] [L]
C/
[15]
__________________________
N° RG 25/00737 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2L7P
__________________________
CCC délivrées
à :
Mme [C] [N]
M. [X] [L]
[15]
_________________________
Copie exécutoire délivrée
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Jugement du 28 novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Florence RENARD, Présidente,
M. François PETITGIRARD, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Pierre ENOT, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 24 septembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE :
Partie demanderesse :
Enfant : [L] [W]
présente
Représentant(s) légal(ux) :
Madame [C] [N]
[Adresse 1]
[Localité 6]
comparante, en personne, assistée de Me Laure LABARRIÈRE, avocate au barreau de LIBOURNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 33063-2025-011669 du 22/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
Monsieur [X] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 16] [Adresse 13]
[Localité 7]
comparant en personne
N° RG 25/00737 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2L7P
ET
Partie défenderesse :
[15]
[Adresse 12]
[Adresse 11]
[Localité 4]
représentée par Mme [M] [V], munie d’un pouvoir spécial
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
EN CONSÉQUENCE,
FAIT PARTIELLEMENT DROIT au recours de Mme [C] [N] et M. [X] [L] à l’encontre des décisions du 17 février 2025 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès du Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la Gironde contre les décisions de ladite commission en date du 4 janvier 2024,
INVITE Mme [C] [N] et M. [X] [L] à formuler une demande auprès de la [Adresse 14] pour la mise en place d’une aide éducative à domicile (A.E.D.),
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [9],
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 novembre 2025 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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