N° RG 24/02406 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y44N

7E CHAMBRE CIVILE

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

7E CHAMBRE CIVILE

54F

N° RG 24/02406

N° Portalis DBX6-W-B7I-Y44N

AFFAIRE :

SAS SECB

C/

SAS ARCH & MO

SCI AVAS

[Adresse 11]

le :

à

SCP DACHARRY & ASSOCIES

M^e Jean-François MORLON

la SELARL SAINT-JEVIN

1 copie + dossier au TJ d'[Localité 9]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat de la 7e Chambre Civile,

Assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

SAS SECB

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Maître Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)

représentée par Maître Coralie SOLIVERES de la SCP SALESSE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant)

DÉFENDERESSES

SAS ARCH & MO exerçant sous l’enseigne ARCHIMAGE INGENIERIE

[Adresse 7]

[Localité 8]

représentée par Maître Jean-François MORLON, avocat au barreau de BORDEAUX

SCI AVAS

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT-JEVIN, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI AVAS, propriétaire d’un immeuble dénommé “Magasin des Vivres de la Marine” situé [Adresse 2] ([Adresse 4]), a conclu le 05 juillet 2021 un contrat avec un groupement composé des sociétés suivantes :

— la SAS ARCH & MO, mandataire du groupement,

— la SAS ARCHIMAGE,

— la SARL FAYE ARCHITECTES ET ASSOCIES,

— la SAS HAME,

— la SAS GENESIS GROUP.

Ce contrat prévoyant une réalisation “clé en main” a pour objet la réhabilitation de cet ensemble immobilier et l’aménagement de l’immeuble en bureaux pour un montant global de 7 372 415 euros HT, destiné à accueillir les membres de l’AARPI [B] AVOCATS ASSOCIES.

La SAS ARCH & MO a conclu plusieurs contrats de sous-traitance, dont notamment un marché de travaux avec la SAS SECB le 15 septembre 2022, portant sur le lot couverture-étanchéité.

Reprochant à la SCI AVAS l’inexécution d’obligations contractuelles, les sociétés composant le groupement susvisé ont résilié le marché principal du 05 juillet 2021 par courrier du 07 avril 2023 et les contrats de sous-traitance par courrier du 02 juin 2023.

Par acte délivré le 20 mars 2024, la SAS SECB a fait assigner la SAS ARCH & MO devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, subsidiairement sur celui de l’article 1240 du code civil, en indemnisation. Cette dernière a appelé la SCI AVAS en garantie le 13 février 2025.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 mai 2025, la SCI AVAS demande au juge de la mise en état de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire d’AGEN par application de l’article 47 du code de procédure civile.

La SCI AVAS fait valoir qu’elle est composée de personnes physiques avocats au barreau de BORDEAUX et que l’immeuble objet du litige est destiné à accueillir les membres de l’AARPI [B] AVOCATS ASSOCIES. La SCI AVAS ajoute qu’il convient de renvoyer la présente affaire devant le tribunal judiciaire d’AGEN qui est déjà saisi d’instances connexes et qui ont vocation à être jointes entre elles.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 mai 2025, la SAS SECB ne s’oppose pas au renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’AGEN.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 mai 2025, la SAS ARCH & MO indique ne pas s’opposer à la demande de renvoi.

MOTIVATION

En application de l’article 789 1°) du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.

Il résulte de l’article 47 alinéa 1er du code de procédure civile que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le juge doit, si le défendeur le demande, ordonner le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe.

En l’espèce, il ressort de l’extrait Kbis de la SCI AVAS que celle-ci a notamment pour associé gérant monsieur [Z] [B], avocat en exercice inscrit au barreau de BORDEAUX.

En outre, l’objet du contrat du 05 juillet 2021 intitulé “Etudes préliminaires, conception et réalisation de travaux de construction, réhabilitation et d’aménagement d’un monument historique à réhabiliter et son extension à construire et l’ensemble à aménager en bureaux d’un cabinet d’avocats” est la réalisation et l’aménagement d’un immeuble de bureaux pour l’AARPI [B] AVOCATS ASSOCIES, dont plusieurs de ses membres exercent la profession d’avocat et sont inscrits au barreau de BORDEAUX.

Il y a lieu en conséquence d’ordonner le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’AGEN, juridiction située dans un ressort limitrophe à celui du tribunal judiciaire de BORDEAUX.

Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

RENVOIE l’affaire enrôlée au tribunal judiciaire de BORDEAUX sous le n° RG 24/02406 devant le tribunal judiciaire d’AGEN ;

DIT que le dossier sera transmis au greffe du tribunal judiciaire d’AGEN par le greffe de la septième chambre civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX à l’expiration du délai pour interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance ;

DIT que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale.

La présente décision est signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT