TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 32]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/01224 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2OU4

MI : 24/1428

3 copies

ORDONNANCE

COMMUNE + EXTENSION DE MISSION

Copie nativement numérique délivrée

le 03/11/2025

à la SAS AEQUO AVOCATS

la SCP BAYLE – JOLY

M^e Jean-jacques BERTIN

la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES

la SELARL EMMANUEL LAVAUD

la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL

M^e Nicolas FOUILLADE

M^e Julie GERARD-NOEL

la SCP MAATEIS

M^e Marin RIVIERE

la SELARL SELARL FRIBOURG ET ASSOCIES

COPIE délivrée

le 03/11/2025

à

2 copies au au service expertise

Rendue le TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 06 Octobre 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de [Y] GABORIAU, Greffière lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.

RG 25/01224 :

DEMANDERESSE

Madame [I] [D] [T]

née le 02 Mars 1959 à [Localité 34]

demeurant :

[Adresse 35]

[Adresse 19]

[Localité 17]

Représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

[Adresse 36] [Adresse 31], représenté par son syndic CABINET GIRONDIN Immobilier, SARL dont le siège social est : [Adresse 7], prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représenté par Maître Emmanuel LAVAUD de la SELARL EMMANUEL LAVAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

La SCCV AUGUSTA

dont le siège social est :

[Adresse 28]

[Localité 18]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

RG 25/01277 :

DEMANDERESSE

La SCCV AUGUSTA

dont le siège social est :

[Adresse 28]

[Localité 18]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Le [Adresse 37], domicilié au [Adresse 21], prise en la personne de son Syndic CABINET GIRONDIN situé [Adresse 6], prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représenté par Maître Emmanuel LAVAUD de la SELARL EMMANUEL LAVAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

La SARL TEISSEIRE DUMESNIL ARCHITECTES ET ASSOCIES

dont le siège social est :

[Adresse 2]

[Localité 13]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF)

ès-qualité d’assureur du Cabinet TEISSEIRE DUMESNIL ARCHITECTES ET ASSOCIES

société d’assurance mutuelle dont le siège social est :

[Adresse 5]

[Localité 24]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La SAS SOTEC INGENIERIE

dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Localité 18]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Julie GERARD-NOEL, avocat au barreau de BORDEAUX

La SMABTP

ès-qualité d’assureur de la SAS SOTEC INGENIERIE

société d’assurance mutuelle à cotisation variable dont le siège social est :

[Adresse 27]

[Localité 26]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Julie GERARD-NOEL, avocat au barreau de BORDEAUX

La SARL HK CONSTRUCTION

dont le siège social est :

[Adresse 33]

[Localité 14]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX

La SARL BLAYE FERMETURES

dont le siège social est :

[Adresse 4]

[Localité 16]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La SARL SOUSA FACADES

dont le siège social est :

[Adresse 10]

[Localité 13]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Marc FRIBOURG de la SELARL SELARL FRIBOURG ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

La SASU DARCOS PEINTURE

dont le siège social est :

[Adresse 38]

[Localité 12]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La SA AXA FRANCE IARD

ès-qualité d’assureur de la SARL HK CONSTRUCTION

dont le siège social est :

[Adresse 11]

[Localité 29]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX,

La SA AXA FRANCE IARD

ès-qualité d’assureur de la SARL BLAYE FERMETURES et de la SARL SOUSA FACADES

dont le siège social est :

[Adresse 11]

[Localité 29]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

La SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

ès-qualité d’assureur de la SASU DARCOS PEINTURE

dont le siège social est :

[Adresse 8]

[Localité 22]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

La SA MMA IARD

ès-qualité d’assureur de la SASU DARCOS PEINTURE

dont le siège social est :

[Adresse 8]

[Localité 22]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

La SAS LE PLOMBIER BORDELAIS (LPB)

dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Localité 15]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La SA GENERALI IARD

ès-qualité d’assureur de la SAS LE PLOMBIER BORDELAIS (LPB)

dont le siège social est :

[Adresse 9]

[Localité 25]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Nicolas FOUILLADE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Stéphane LAUNEY, de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

RG 25/01495 :

DEMANDERESSE

La SARL SOUSA FACADES

dont le siège social est :

[Adresse 10]

[Localité 13]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Marc FRIBOURG de la SELARL SELARL FRIBOURG ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

(n° contrat : 149092330)

dont le siège social est :

[Adresse 8]

[Localité 23]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE – JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANT VOLONTAIRE :

SA MMA IARD

dont le siège social est :

[Adresse 8]

[Localité 23]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE – JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par décision du 5 août 2024, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur un appartement acquis en l’état futur d’achèvement par Madame [T] au sein d’un immeuble dénommé Résidence [30], situé [Adresse 20] à Pessac, et désigné Madame [Y] [N] pour y procéder.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 2 et 3 juin 2025, en l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/01224, Madame [T] a fait assigner la SCCV AUGUSTA et le [Adresse 36] [Adresse 31], devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir étendre ces opérations au Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 31], et de voir étendre la mission de l’expert au désordre relatif à la stagnation d’eau sur ses emplacements de parking.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 20, 21, 22 et 26 mai 2025, en l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/01277, la SCCV AUGUSTA a fait assigner le [Adresse 37], la SARL TEISSEIRE DUMESNIL ARCHITECTES ET ASSOCIES, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ès-qualités d’assureur de la SARL TEISSEIRE DUMESNIL ARCHITECTES ET ASSOCIES, la SAS SOTEC INGENIERIE, la SMABTP ès-qualités d’assureur de la SAS SOTEC INGENIERIE, la SARL HK CONSTRUCTION, la SARL BLAYE FERMETURES, la SARL SOUSA FAÇADES, la SAS DARCOS PEINTURE, la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la SARL HK CONSTRUCTION, la SARL BLAYE FERMETURES et la SARL SOUSA FAÇADES, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la SAS DARCOS PEINTURE, la SAS LE PLOMBIER BORDELAIS et la SA GENERALI IARD ès-qualités d’assureur de la SAS LE PLOMBIER BORDELAIS, devant cette même juridiction, aux fins de leur voir étendre les opérations d’expertise confiées à Madame [N].

Aux termes de ses dernières écritures, la SCCV AUGUSTA a sollicité la jonction des instances, et formulé toutes protestations et réserves d’usage quant à la demande formée par Madame [T].

Le [Adresse 36] [Adresse 31] a sollicité par conclusions écrites la jonction des instances, indiqué ne pas s’oppose à la demande formée par Madame [T], sous toutes protestations et réserves d’usage, indiquant s’associer à la demande formée tant par Madame [T] que par la SCCV AUGUSTA.

La SARL TEISSEIRE DUMESNIL ARCHITECTES ET ASSOCIES a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer aux demandes formées par Madame [T] et par la SCCV AUGUSTA, sous toutes protestations et réserves d’usage. Elle a en outre sollicité à titre reconventionnel, la condamnation, sous astreinte, de la SAS SOTEC INGENIERIE, la SARL HK CONSTRUCTION, la SARL SOUSA FAÇADES, la SARL BLAYE FERMETURES, la SAS DARCOS PEINTURE et la SAS LE PLOMBIER BORDELAIS, à communiquer leur attestation d’assurance RC/RCP base réclamation.

La SAS SOTEC INGENIERIE et la SMABTP ès-qualités d’assureur de la SAS SOTEC INGENIERIE ont indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à se voir déclarer les opérations d’expertise confiées à Madame [N] communes et opposables, sous les plus expresses réserves et protestations d’usage et en l’absence de toute reconnaissance de responsabilité ou de garantie.

La SARL HK CONSTRUCTION et la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la SARL HK CONSTRUCTION ont formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage, notamment quant à la garantie de l’assureur.

La SARL SOUSA FAÇADES a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage.

La SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la SARL BLAYE FERMETURES et de la SARL SOUSA FAÇADES a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à la demande d’extension des opérations d’expertise, sous les plus expresses réserves et en l’absence de reconnaissance de responsabilité et de garantie.

Les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la SAS DARCOS PEINTURE ont formulé oralement toutes protestations et réserves d’usage.

La SA GENERALI IARD ès-qualités d’assureur de la SAS LE PLOMBIER BORDELAIS a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves quant à la demande d’extension des opérations d’expertise à son égard.

Suivant acte de commissaire de justice délibéré le 3 juillet 2025, enrôlé en l’instance numéro RG 25/01495, la SARL SOUSA FAÇADES a fait assigner les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la SARL SOUSA FAÇADES, devant cette même juridiction, aux fins de leur voir rendre communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Madame [N].

Les MMA IARD ont indiqué intervenir volontairement à l’instance ès-qualités d’assureurs de la SARL SOUSA FAÇADES. Les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la SARL SOUSA FAÇADES ont indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise judiciaire leur soient déclarées communes et opposables, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

Bien que régulièrement assignées, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ès-qualités d’assureur de la SARL TEISSEIRE DUMESNIL ARCHITECTES ET ASSOCIES, la SARL BLAYE FERMETURES, la SAS DARCOS PEINTURE et la SAS LE PLOMBIER BORDELAIS n’ont pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu à titre liminaire de joindre les instances enrôlées sous les numéros RG 25/01277 et 25/01495 à l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/01224, et de recevoir l’intervention volontaire des MMA IARD ès-qualités d’assureurs de la SARL SOUSA FAÇADES.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’article 149 du même Code dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, Madame [T] justifie d’un intérêt légitime, d’une part à voir déclarer les opérations d’expertise communes et opposables au [Adresse 37], et d’autre part à voir étendre la mission dévolue à l’expert au désordre relatif à la stagnation d’eau sur ses emplacements de parking.

De même, la SCCV AUGUSTA et la SARL SOUSA FAÇADES justifie d’un intérêt légitime à voir déclarer ces opérations communes et opposables aux parties qu’elles ont respectivement assignées dans le cadre de la présente instance.

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à ces demandes.

Il sera en outre enjoint à la SAS SOTEC INGENIERIE, la SARL HK CONSTRUCTION, la SARL SOUSA FAÇADES, la SARL BLAYE FERMETURES, la SAS DARCOS PEINTURE et la SAS LE PLOMBIER BORDELAIS, à communiquer leur attestation d’assurance RC/RCP base réclamation, sans qu’il apparaisse à ce stade justifié d’assortir cette injonction du prononcé d’une astreinte.

Madame [T], la SCCV AUGUSTA et la SARL SOUSA FAÇADES conserveront provisoirement les dépens engagés par elles dans le cadre des procédures qu’elles ont initiées.

DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

JOINT les instances enrôlées sous les numéros RG 25/01277 et 25/01495 à l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/01224,

REÇOIT l’intervention volontaire des MMA IARD ès-qualités d’assureurs de la SARL SOUSA FAÇADES,

Vu les articles 145 et 149 du code de procédure civile,

DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 5 août 2024 par le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, confiées à Madame [Y] [N], seront opposables au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 35], la SARL TEISSEIRE DUMESNIL ARCHITECTES ET ASSOCIES, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ès-qualités d’assureur de la SARL TEISSEIRE DUMESNIL ARCHITECTES ET ASSOCIES, la SAS SOTEC INGENIERIE, la SMABTP ès-qualités d’assureur de la SAS SOTEC INGENIERIE, la SARL HK CONSTRUCTION, la SARL BLAYE FERMETURES, la SARL SOUSA FAÇADES, la SAS DARCOS PEINTURE, la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la SARL HK CONSTRUCTION, la SARL BLAYE FERMETURES et la SARL SOUSA FAÇADES, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la SAS DARCOS PEINTURE, la SAS LE PLOMBIER BORDELAIS et la SA GENERALI IARD ès-qualités d’assureur de la SAS LE PLOMBIER BORDELAIS, ainsi qu’aux MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la SARL SOUSA FAÇADES, qui seront tenues d’y participer ;

DIT que les opérations seront reprises en présence de ces nouvelles parties et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;

ETEND la mission de l’expert au désordre relatif à la stagnation d’eau sur les emplacements de parking de Madame [T] ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

ENJOINT à la SAS SOTEC INGENIERIE, la SARL HK CONSTRUCTION, la SARL SOUSA FAÇADES, la SARL BLAYE FERMETURES, la SAS DARCOS PEINTURE et la SAS LE PLOMBIER BORDELAIS, à communiquer leur attestation d’assurance RC/RCP base réclamation;

REJETTE toutes autres demandes ;

DIT que Madame [T], la SCCV AUGUSTA et la SARL SOUSA FAÇADES conserveront provisoirement les dépens des instances qu’elles ont engagés.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,