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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 18 juin 2024, n° 24/50980 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/50980 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/50980 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C33X7
N° : 5
Assignation du :
26 Janvier 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 18 juin 2024
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
La société RUE SAINTE MARTHE
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-françois FAOU, avocat au barreau de PARIS – #C1256
DEFENDERESSE
S.A.R.L. JULDEN
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Pauline BELTRAN, avocat au barreau de PARIS – #G0844
DÉBATS
A l’audience du 18 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 26 janvier 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que La société RUE SAINTE MARTHE déclare se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. JULDEN n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à La société RUE SAINTE MARTHE de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 18 juin 2024
Le Greffier,Le Président,
Daouia BOUTLELISAnne-Charlotte MEIGNAN
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