Du 28 mai 2025

55B

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 23/01463 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XX45

[X] [G]

C/

Société EASYJET

— copies exécutoire délivrées à

M^e PITCHER

M^e FOURQUET

Le 28/05/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 28 mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : M. Laurent QUESNEL,

GREFFIER : Madame Nora YOUSFI,

DEMANDERESSE :

Madame [X] [G]

née le 30 Octobre 1986 à [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 1] SUISSE

représentée par M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Clara COULON

DEFENDERESSE :

Société EASYJET

Aéroport [Localité 10]-Charles-de-Gaulle Terminal 2D Niveau 3

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par M^e Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES substitué par M^e Anne-caroline JUVIN-THIENPONT avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 26 Mars 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Contradictoire, en dernier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Madame [X] [O] a réservé auprès de la Compagnie EASYJET un billet pour le vol [Localité 5]-GENEVE du 8 avril 2018, vol n° EZS1376.

Le vol EZS1376 a été annulé.

Se plaignant de ce que la compagnie EASYJET lui refusait diverses indemnités, et aucune solution amiable du litige n’ayant pu aboutir, Madame [O] saisissait 11 avril 2023, par requête, le Tribunal judiciaire de BORDEAUX, pôle protection et proximité, aux fins ;

— De condamner la société EASYJET à lui verser, la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 7.1b du règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004, et 400 euros, au titre de l’article 14 dudit Règlement,

— De la condamner à lui verser la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, et 36 euros pour frais de médiation,

— De la condamner à lui verser, la somme de 500,00 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

Les parties ont été convoquées pour la première fois à l’audience du 24 avril 2024 conformément aux dispositions des articles 758 et suivants du code de procédure civile.

A cette date, l’affaire a été a été renvoyée plusieurs fois pour être finalement plaidée à l’audience du 26 mars 2025.

A l’audience du 26 mars 2025, Madame [O], représentée par son conseil, maintient ses prétentions conformes à la teneur de la requête mais actualise sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 948,75 euros, et se désiste de sa demande au titre des frais de médiation.

Elle reproche à la Compagnie EASYJET de ne pas avoir pris toute mesure raisonnable en vue d’éviter l’annulation du vol ou de proposer un réacheminement, le vol ayant été annulé au motif d’une grève des contrôleurs aériens en France.

En défense, la société EASYJET, représentée par son conseil, soulève une circonstance extraordinaire, en l’espèce, un mouvement social du contrôle aérien lors du vol litigieux.

La société EASYJET sollicite du Tribunal de débouter la demanderesse de l’ensemble de ses prétentions, de la condamner à lui verser la somme de 500,00 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire.

Sur l’applicabilité du règlement (CE) 261/2004

L’article 3 du règlement prévoit que les dispositions de ce dernier s’appliquent aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un membre soumis aux dispositions du traité à destination d’un Etat tiers. Il est avéré que le voyage faisant l’objet du litige avait pour point de départ, moyennant un trajet unique, l’aéroport de [Localité 5] vers [Localité 8].

S’agissant d’un vol au départ d’un Etat membre, la demanderesse peut légitimement se prévaloir de l’application du règlement européen (CE) 261/2004.

Sur la recevabilité de la demande d’indemnisation

Aux termes des articles 3, 5 et 7 du Règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004, les passagers aériens d’un aéroport situé sur le territoire d’un [7] membre et dont le vol a été annulé, reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins.

L’article 5 du Règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 prévoit en cas d’annulation d’un vol, pour les passagers concernés, une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue.

En l’espèce, il ne fait pas débat que Madame [O] n’a pas été informée de l’annulation dans les délais prescrits et qu’elle a opté pour un remboursement du billet.

Sur l’existence de circonstances extraordinaires :

En vertu de l’article 5 du Règlement CE 261/2004, le transporteur aérien est exonéré de l’indemnisation s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises (14ème Considérant).

Le 14ème considérant du Règlement prévoit que des grèves ayant une incidence sur les opérations d’un transporteur aérien effectif, peuvent limiter la responsabilité du transporteur si ce dernier a pris toutes mesures raisonnables pour surmonter les circonstances. L’annexe 1 du Règlement précise que peut être considérée comme une circonstance extraordinaire les conflits du travail chez le transporteur aérien effectif ou chez des prestataires de services essentiels tels que les aéroports et les prestataires de services de navigation aérienne.

Il est admis en jurisprudence que les circonstances extraordinaires, ainsi que les mesures raisonnables qui s’en suivent, doivent être examinées par le Tribunal au cas par cas, et non in abstracto.

En l’espèce, EASYJET produit des justificatifs du mouvement social affectant le contrôle aérien, notamment à [Localité 9] : la fiche d’information indiquant la grève, un rapport NOTAM indiquant une grève affectant les services du contrôle aérien dans la zone de [Localité 9] pouvant entrainer des perturbations, un rapport EUROCONTROL ainsi qu’un article de presse Le Figaro relatant le mouvement social dans le Sud-est de la France, entrainant des perturbations les 7 et 8 avril 2028.

S’agissant un évènement imprévisible que la Compagnie ne pouvait raisonnablement maitriser, Madame [O] sera déboutée de sa demande indemnitaire.

Sur la demande au titre de la résistance abusive :

Cette demande sera rejetée, la société EASYJET n’ayant fait que défendre ses droits, ce qui ne peut, à soi seul, constituer un abus de droit, dans un contexte, en outre, dans lequel la demanderesse a attendu près de cinq ans pour effectuer sa requête.

Sur le défaut d’information :

EASYJET justifie suffisamment de son protocole d’information par la production des n° d’appels, par la pose de panneaux de communication au comptoir EASYJET, par son site d’information.

Cette demande sera par conséquent rejetée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il apparait équitable de laisser à chaque partie la charge des frais exposés pour la présente instance.

Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DEBOUTE Madame [X] [O] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société EASYJET,

DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE