TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00202 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J67B

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 12 Décembre 2025

Madame [I] [M] épouse [N]

Rep/assistant : M^e Jean-paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [L] [N]

Rep/assistant : M^e Jean-paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Association UDAF DU PUY DE DOME, en qualité de tuteur de Monsieur [O] [V]

Rep/assistant : Mme [U] [K] [J] (Tutrice)

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 12 Décembre 2025

A :M^e Jean-paul GUINOT,

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 12 Décembre 2025

A :M^e Jean-paul GUINOT,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Audrey BESSAC, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l’audience du 06 Novembre 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 12 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [I] [M] épouse [N], demeurant 50 Avenue Francisque Perraud – 06600 ANTIBES

représentée par M^e Jean-paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [L] [N], demeurant 50 Avenue Francisque Perraud – 06600 ANTIBES

représenté par M^e Jean-paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Association UDAF DU PUY DE DOME, en qualité de tuteur de Monsieur [O] [V], demeurant 33-35 rue du Maréchal Leclerc – 63000 CLERMONT-FERRAND

Non comparant, Ni représenté

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [L] [N] et Madame [I] [M], épouse [N], sont propriétaires d’un appartement sis n°6, rue Pierre PAULET, résidence Le Clos des Rochettes 63130 ROYAT.

Au terme d’un contrat de bail en date du 4 janvier 2007, ils ont donné en location ledit appartement à Monsieur [O] [V], pour un loyer mensuel de 319,98 euros, outre une provision sur charges de 38,11 euros.

Considérant que ce dernier était à l’origine de nuisances, ils lui ont fait délivrer un congé pour justes motifs à effet du 10 janvier 2025.

Monsieur [V] bénéficiant d’une mesure de tutelle exercée par l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), les époux [N] ont également notifié le congé à cet organisme.

Le locataire n’ayant pas quitté les lieux le 10 janvier 2025, par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2025, les époux [N] ont fait assigner l’UDAF, es-qualité de tutrice de Monsieur [V] aux fins de voir ordonner l’expulsion de ce dernier et sa condamnation à les indemniser de leurs préjudices.

Représentés par leur conseil lors de l’audience du 6 novembre 2025, les époux [N] ont indiqué que Monsieur [V] avait quitté les lieux le 11 avril 2025. Ils ont actualisé leurs demandes et ont sollicité du Juge des contentieux de la protection qu’il :

— condamne l’UDAF, es-qualité de tutrice de Monsieur [V] à leur verser la somme de 2.263,94 euros au titre de la régularisation des charges et des dégradations locatives,

— condamne la même à leur verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, outre 2 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamne la même aux entiers dépens.

Bien que régulièrement convoquée, l’UDAF, es qualité de tutrice de Monsieur [O] [V], n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 12 décembre 2025.

MOTIFS :

Sur la demande en paiement :

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, “ le locataire est obligé :

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;

b) D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l’état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ;

e) De permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, de travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l’article 6. Les deux derniers alinéas de l’article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l’amélioration de l’habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d’habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l’utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l’interdiction ou l’interruption des travaux entrepris ;

f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d’exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l’état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Toutefois, des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

g) De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

A défaut de la remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.

Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire.

Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l’article L. 112-1 du code des assurances. Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative mentionnée au premier alinéa du présent g. Le montant total de la prime d’assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’Etat, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance remise au locataire.

Une copie du contrat d’assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.

Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d’assurance ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d’assurance, le bailleur résilie le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus bref permis par la législation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire”.

En l’espèce, les époux [N] justifient du fait que Monsieur [V] reste leur devoir la somme de 111,58 euros au titre des charges.

En outre, ils versent aux débats l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, établi le 11 avril 2025, dont il résulte d’importantes dégradations locatives et notamment un état de saleté très avancé.

Il convient de rappeler que l’état des lieux de sortie a été rédigé contradictoirement entre les époux [N] d’une part, et l’UDAF du Puy-de-Dôme d’autre part.

Afin de procéder aux réparations nécessaires, les époux [N] communiquent 4 factures portant sur le nettoyage complet de l’appartement (1 344,16 euros), le changement de la serrure de la porte d’entrée (297 euros), le remplacement du WC et de la robinetterie (564,64 euros) et le remplacement du simple vitrage de la fenêtre de la cuisine (91,52 euros).

Au total, cela représente une somme de 2 903,90 euros, dont il convient de déduire le dépôt de garantie, d’un montant de 639,96 euros.

L’UDAF, es-qualité de tutrice de Monsieur [V], sera donc condamnée à verser aux époux [N] la somme de 2 263,94 euros au titre de la régularisation des charges et des dégradations locatives.

Enfin, les époux [N] sollicitent la somme de 3 000 euros en réparation de leur préjudice moral, en expliquant qu’ils résident à ANTIBES et qu’ils ont du faire le déplacement plusieurs fois jusqu’à Clermont-Ferrand en raison des nuisances que Monsieur [V] avait causées.

Ils indiquent également avoir été destinataires de plusieurs courriers des autres copropriétaires et du syndic concernant le comportement de Monsoieur [V].

Sur ce point, il convient de condamner l’UDAF, es-qualité de tutrice de Monsieur [V], à leur verser la somme de 500 euros.

Sur les demandes accessoires :

— Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie par décision motivée.

Il conviendra de condamner l’UDAF, es-qualité de tutrice de Monsieur [O] [V], aux dépens de l’instance.

— Sur la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile :

En application de cet article, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, l’UDAF, es-qualité de tutrice de Monsieur [V], sera condamnée à verser la somme totale de 1 800 euros aux époux [N].

— Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, en audience publique et en premier ressort,

CONDAMNE l’UDAF, es-qualité de tutrice de Monsieur [O] [V], à verser à Monsieur [L] [N] et Madame [I] [M], épouse [N], la somme totale de 2.263, 94 euros (deux mille deux cent soixante trois euros et quatre-vingt quatorze centimes) au titre de la régularisation de charges et des dégradations locatives,

CONDAMNE l’UDAF, es-qualité de tutrice de Monsieur [O] [V], à verser à Monsieur [L] [N] et Madame [I] [M], épouse [N], la somme totale de 500 euros (cinq cents) en réparation de leur préjudice moral,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE l’UDAF, es-qualité de tutrice de Monsieur [O] [V], à verser à Monsieur [L] [N] et Madame [I] [M], épouse [N], la somme totale de 1.800 euros (mille huit cents euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE l’UDAF, es-qualité de tutrice de Monsieur [O] [V], aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection