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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 11 sept. 2025, n° 25/03997 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03997 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 25/03997 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2LVC
7E CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’ACTION
50G
N° RG 25/03997
N° Portalis DBX6-W- B7J-2LVC
DU 11 Septembre 2025
AFFAIRE :
[V] [C] [G] [D]
[M] [Y] [K] [J]
C/
[Z] [S]
[W] [S]
Grosse délivrée
le
à
Me Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
7E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e chambre civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
________________________________________________
DEMANDEURS
Monsieur [V] [C] [G] [D]
né le 24 Juin 1985 à [Localité 11] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [M] [Y] [K] [J]
né le 08 Juin 1973 à [Localité 9] (GERS)
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 2]
représenté par Me Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [Z] [S]
né le 06 Septembre 1976 à [Localité 12] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 4]
défaillant
Monsieur [W] [S]
né le 18 Mai 1979 à [Localité 12] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 1]
défaillant
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 05 mai 2025 à la requête de Monsieur [V] [C] [G] [D] et de Monsieur [M] [Y] [K] [J] à Monsieur [Z] [S] et Monsieur [W] [S] ;
Vu les conclusions de désistement de Monsieur [V] [C] [G] [D] et de Monsieur [M] [Y] [K] [J] notifiées par RPVA le 03 septembre 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [V] [C] [G] [D] et de Monsieur [M] [Y] [K] [J] à l’égard de Monsieur [Z] [S] et de Monsieur [W] [S], les consorts [S] ayant exécuté les termes du dispositif de l’acte introductif d’instance ;
Que les dépens resteront à la charge des demandeurs, sauf meilleur accord ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’action de Monsieur [V] [C] [G] [D] et de Monsieur [M] [Y] [K] [J] à l’égard de Monsieur [Z] [S] et de Monsieur [W] [S] ;
CONSTATE l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que les dépens de l’action éteinte resteront à la charge de Monsieur [V] [C] [G] [D] et de Monsieur [M] [Y] [K] [J], sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e chambre civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 10], le 11 Septembre 2025
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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