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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ppp cont. general, 23 juin 2025, n° 25/00871 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00871 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | son représentant légal en exercice domicilié es qualité au dit siège, S.N.C. DARTY GRAND OUEST |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
180, rue Lecocq
CS 51029 – 33077 Bordeaux Cedex
50D
PPP Contentieux général
N° RG 25/00871 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2GWY
DÉSISTEMENT D’ACTION
[T] [L] épouse [F]
C/
S.N.C. DARTY GRAND OUEST
— Expéditions délivrées aux parties
Le 23/06/2025
DÉSISTEMENT D’ACTION
EN DATE DU 23 JUIN 2025
Prononcé en audience publique le 23 juin 2025, sous la présidence de Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Vice-Présidente, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Madame [T] [L] épouse [F]
née le 21 Novembre 1943 à REIMS (51100)
331, cours du Général de Gaulle
33170 GRADIGNAN
Ni présente, ni représentée
d’une part
DEFENDERESSE :
S.N.C. DARTY GRAND OUEST pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au dit siège
32 rue de Coulonge
Parc Tertiaire de l’Eraudière
44300 NANTES
Ni présent, ni représenté
d’autre part
Dont le tribunal a été saisi par Requête – procédure au fond en date du 07 Février 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action ;
Attendu que le défendeur a régularisé sa situation postérieurement à l’assignation, il sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Donne acte au demandeur de son désistement d’action ;
Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00871 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2GWY ;
Condamne (solidairement) le défendeur aux dépens.
Ainsi jugé en audience publique le 23 juin 2025
LE GREFFIER LE JUGE
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