Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 9 déc. 2025, n° 24/00183 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00183 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
89E
N° RG 24/00183 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YWV3
__________________________
09 décembre 2025
__________________________
AFFAIRE :
S.A.S. [10]
C/
[8]
__________________________
CCC délivrées
à
S.A.S. [10]
[8]
____________________
Copie exécutoire délivrée
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Jugement du 09 décembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Dorothée BIRRAUX, Juge,
Mme Marie CAMAX, Assesseur représentant les employeurs,
M. Vincent CEGLA, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 16 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A.S. [10]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Virgine GAY-JACQUET, avocate au barreau de BORDEAUX
ET
DÉFENDERESSE :
[8]
[Adresse 6]
[Localité 2]
comparant par écrit
N° RG 24/00183 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YWV3
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Professeur [L] en date du 16 octobre 2025 annexé à la présente décision,
DIT qu’à la date du 27 avril 2023, le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la SAS [10] suite à l’accident du travail dont a été victime Monsieur [Z] [B] [I], le 20 juillet 2021, est de CINQ POUR CENT (5%),
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [7],
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 9 décembre 2025, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banque populaire ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Contrats ·
- Clause ·
- Crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Résolution
- Contentieux ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Siège social ·
- Rétablissement personnel ·
- Commission de surendettement ·
- Dette ·
- Créanciers
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Etat civil ·
- Matière gracieuse ·
- Profession ·
- Nom de famille ·
- Registre ·
- Acte ·
- Chambre du conseil ·
- Code civil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Provision
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Délégués du personnel ·
- Sauvegarde ·
- Comité d'entreprise ·
- Redressement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Plan ·
- Mandataire judiciaire ·
- Public
- Montagne ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Procédure ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tiers saisi ·
- Tiers détenteur ·
- Restaurant ·
- Comptable ·
- Saisie ·
- Dette ·
- Exécution ·
- Réception ·
- Impôt ·
- Titre exécutoire
- Pénalité ·
- Prestation ·
- Fraudes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Assurance maladie ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Cartes ·
- Fait
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Île maurice ·
- Extrait ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Aide juridictionnelle ·
- Date ·
- Coopération renforcée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Incapacité ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Personnes ·
- Attribution ·
- Vie sociale ·
- Compensation ·
- Réalisation
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en service ·
- Chaudière ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Installation ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Devis ·
- Conformité
- Crédit foncier ·
- Commissaire de justice ·
- Cadastre ·
- Bien immobilier ·
- Adresses ·
- Saisie ·
- Publicité foncière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Biens ·
- Commandement de payer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.