Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 5e chambre civile, 14 août 2025, n° 24/02609

TJ Bordeaux 14 août 2025

Arguments

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Accepté
Conformité de l'accord à l'ordre public
La cour a constaté que l'accord respecte les conditions de validité d'une transaction, notamment l'absence de contrainte et la capacité des parties à contracter.
Accepté
Force exécutoire de l'accord
La cour a jugé que l'homologation de l'accord est nécessaire pour lui donner force exécutoire conformément aux articles du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 14 août 2025, n° 24/02609
Numéro(s) :	24/02609
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin HADJADJ
Cabinet(s) :	AHBL AVOCATS
Parties :	S.A. CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU - CHARENTES c/ Association [ Localité 5 ] HISTORIA VINI MUSEE DES NEGOCIANTS, SARL AHBL

Texte intégral

N° RG 24/02609 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5M2

DU : 14 Août 2025

AFFAIRE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU -CHARENTES

Association [Localité 5] HISTORIA VINI MUSEE DES NEGOCIANTS

HOMOLOGATION PROTOCOLE

Grosse délivrée

à Avocats : la SARL AHBL AVOCATS

N° RG 24/02609 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5M2

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

5EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION

D’ACCORD

Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président,

JUGE DE LA MISE EN ETAT

Greffier : Lionel GARNIER

Vu l’instance,

ENTRE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU -CHARENTES

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART

ET :

Association [Localité 5] HISTORIA VINI MUSEE DES NEGOCIANTS

[Adresse 4]

[Localité 2]

défaillant

D’AUTRE PART

Vu l’article 768 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de Bordeaux délivrée le 28 mars 2024 ;

Vu les conclusions aux fins d’homologation d’un protocole reçues le 24 juin 2025 par RPVA au greffe,

Vu le protocole d’accord transactionnel signé le 30 avril 2024,

Vu les articles 2044 et suivants du code civil,

Vu les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile,

L’accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre public, a été librement consenti entre parties capables et traduit des concessions réciproques de la part de ses signataires. Il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil.

Il convient donc de lui conférer force exécutoire en application des articles 785, 1565 et 1566 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,

HOMOLOGUONS le protocole d’accord signé le 30 avril 2024 entre les parties, dont une copie est jointe à la présente décision,

LUI DONNONS force exécutoire,

CONSTATONS l’extinction de l’instance,

RAPPELONS qu’en application de la transaction, chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens et frais engagés.

La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 5], le 14 Août 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT