Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 17 octobre 2024, n° 20/00659

TJ Marseille 17 octobre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Marseille, la société SASU [8] conteste une décision implicite concernant la prise en charge d'une maladie professionnelle de Monsieur [W] [F]. La question juridique posée était de savoir si cette contestation devait être maintenue au rôle du tribunal. Cependant, le demandeur a déclaré se désister de son recours par courriel du 11 octobre 2024. En conséquence, le tribunal constate le désistement, entraînant l'extinction de l'instance, et laisse les dépens à la charge de la société demanderesse. La décision est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 17 oct. 2024, n° 20/00659
Numéro(s) :	20/00659
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES
Parties :	Société SASU [ 8 ]

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 7]

[Localité 3]

[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 20/00659 – N° Portalis DBW3-W-B7E-XJMD

Date du Recours : 11 février 2020

Objet du Recours :conteste decision implicite demande l’opposabilité de prise en charge de la maladie professionnelle no:57 de Mr [F] [W]

mle: [Numéro identifiant 4]

Code recours : 89E

N°minute : 24/04187

DEMANDERESSE

Société SASU [8]

[Adresse 9]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS

Autres parties:

Monsieur [W] [F]

DEFENDERESSE

Organisme CPAM DE DORDOGNE

[Adresse 6]

[Localité 5]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous,PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet par courriel du 11 octobre 2024, le demandeur déclare se désister de son recours visé en objet ;

Par courriel du 15 octobre 2024, le greffe a avisé le défendeur de ce désistement.

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ;

Les dépens sont laissés à la charge de la Société SASU [8] en vertu de l’article 399 du Code de procédure civile ;

En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification.

À MARSEILLE, le 17 Octobre 2024

La Présidente

Notifiée le :