Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 4, 28 août 2025, n° 23/00223

TJ Mulhouse 28 août 2025

Arguments

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Rejeté
Altération du lien conjugal
La cour a jugé que la demande de divorce pour altération du lien conjugal n'était pas fondée.
Accepté
Préjudice subi du fait du divorce
La cour a reconnu le préjudice subi par la défenderesse et a condamné le demandeur à verser des dommages-intérêts.
Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a jugé que la disparité de revenus justifiait l'octroi d'une prestation compensatoire.
Accepté
Obligation de contribution alimentaire
La cour a reconnu l'obligation de contribution alimentaire du père envers l'enfant.
Rejeté
Responsabilité des frais liés à l'enfant
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle n'était pas justifiée.
Accepté
Frais de justice
La cour a accordé une indemnité au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice de la défenderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 4, 28 août 2025, n° 23/00223
Numéro(s) :	23/00223
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie RODRIGUESBaptiste BELZUNG

Texte intégral

N° RG 23/00223 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IDZW

Monsieur [U] [Z] [B] [X] [K] /c Madame [M] [N]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 15]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 23/00223 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IDZW

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Minute aux impôts

Délivrance copie exécutoire à

M.[K]

Mme [N]

Par LRAR le

Extrait exécutoire à [10] le

Délivrance copie certifiée conforme à

M^e BELZUNG

M^e RODRIGUES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 28 août 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [U] [Z] [B] [X] [K]

né le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 19] (ARDENNES)

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 8]

représenté par Maître Baptiste BELZUNG, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 37

— partie demanderesse -

Madame [M] [N] épouse [K]

née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 16] (68)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 9]

représentée par M^e Nathalie RODRIGUES, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 97

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge

avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUÉ COMME SUIT :

N° RG 23/00223 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IDZW

Monsieur [U] [Z] [B] [X] [K] /c Madame [M] [N]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 Juillet 2023 ;

DONNE ACTE à Monsieur [U] [Z] [B] [X] [K] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DÉBOUTE Madame [M] [N] épouse [K] de sa demande de production de pièces ;

ECARTE des débats l’attestation de Monsieur [H] [R] ;

DIT la demande reconventionnelle recevable et bien fondée ;

DIT la demande principale recevable mais mal fondée ;

DÉBOUTE en conséquence Monsieur [U] [Z] [B] [X] [K] de sa demande en divorce pour altération du lien conjugal ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Monsieur [U] [Z] [B] [X] [K], né le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 19] (ARDENNES)

Madame [M] [N], née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 16] (68) ;

aux torts exclusifs du mari ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 1996 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 18] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [U] [Z] [B] [X] [K]

né le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 19] (ARDENNES) (08)

* Madame [M] [N]

née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 17] ;

RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 1er janvier 2023 date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

DIT que la jouissance onéreuse du domicile conjugal par Monsieur [U] [Z] [B] [X] [K] rétroagira à cette date ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [U] [Z] [B] [X] [K] à verser à Madame [M] [N], à titre de dommages-intérêts, la somme de 2 500 € ( deux mille cinq cent euros), augmentée des intérêts au taux légal à compter du moment où le présent jugement sera définitif ;

DIT que Monsieur [U] [Z] [B] [X] [K] devra verser à Madame [M] [N] une prestation compensatoire d’un montant de 100 000 € (cent mille euros), au besoin l’y CONDAMNE ;

RAPPELLE que le paiement de la prestation compensatoire est exigible dès lors que le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée ;

DIT que Monsieur [U] [Z] [B] [X] [K] devra verser à Madame [M] [N] une somme de 400 € (quatre cents euros) au titre de la contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation de l’enfant [E], au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que cette contribution d’entretien est due à compter de la présente décision ;

DIT que cette contribution d’entretien sera indexée sur l’indice des prix intitulé « Ensemble des Ménages hors tabac » (base 100 en 2015), l’indice de base étant celui du mois de juillet 2023 ;

DIT que cette contribution d’entretien est payable d’avance, avant le dix de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et révisable chaque année à l’initiative de son débiteur ou de sa débitrice, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru :

pension X dernier indice paru (en général deux mois auparavant) / indice de base

= nouveau montant

INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous renseignements au sujet des indices, elles pourront appeler le serveur vocal au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou procéder à une consultation via l’internet à l’adresse suivante : www.insee.fr ;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

PRECISE qu’en application de l’article 373-2-2, II du Code civil, le versement de cette contribution s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement au parent créancier ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10]) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [13] – ou [14] -, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que l’ARIPA peut être contactée sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou par téléphone, pour les allocataires [12] uniquement, au [XXXXXXXX03] ou [XXXXXXXX02] ;

RAPPELLE que le parent créancier peut également avoir recours :

— au paiement direct entre les mains de l’employeur,

— à la saisie des rémunérations,

ou à l’une ou plusieurs des voies d’exécution classiques :

— la saisie-attribution entre les mains d’un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire),

— la saisie exécution (saisie de biens mobiliers),

— la saisie immobilière (saisie d’un bien immobilier) ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

N° RG 23/00223 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IDZW

Monsieur [U] [Z] [B] [X] [K] /c Madame [M] [N]

DEBOUTE Madame [M] [N] de sa demande s’agissant des frais de scolarité, de logement et d’alimentation de [E] au titre de l’année 2025/2026 ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [U] [Z] [B] [X] [K] aux entiers dépens de la procédure ;

CONDAMNE Monsieur [U] [Z] [B] [X] [K] à verser à Madame [M] [N] une indemnité d’un montant de 1 000 € (mille euros), au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 28 août 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

[Adresse 11] 03.89.36.25.00

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Juge aux affaires familiales :

M^me Laure MAURER, Juge

AFFAIRE : N° RG 23/00223 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IDZW

DEMANDEUR

Monsieur [U] [Z] [B] [X] [K]

DEFENDEUR

Madame [M] [N] épouse [K]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Mulhouse, le

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le jugement rendu le 28 Août 2025 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,

un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, qu’il est augmenté d’un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.

A conserver impérativement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

[Adresse 11] 03.89.36.25.00

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Juge aux affaires familiales :

M^me Laure MAURER, Juge

AFFAIRE : N° RG 23/00223 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IDZW

DEMANDEUR

Monsieur [U] [Z] [B] [X] [K]

DEFENDEUR

Madame [M] [N] épouse [K]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Mulhouse, le

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le jugement rendu le 28 Août 2025 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,

L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.

A conserver impérativement.