Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 27 janvier 2026, n° 23/01281

TJ Bordeaux 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Inexactitude du taux d'incapacité déterminé par la décision antérieure
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité permanente partielle opposable à la S.A.S.U. MAGNA PT, suite à la maladie professionnelle, a été réévalué à 8%, ce qui justifie la demande de la société.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 27 janv. 2026, n° 23/01281
Numéro(s) :	23/01281
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marjolaine BELLEUDYBruno LASSERI
Parties :	S.A.S.U.

Texte intégral

N° RG 23/01281 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YFZB

89E

___________________________

27 janvier 2026

________________________

AFFAIRE :

S.A.S.U.

MAGNA PT [Localité 6]

[9]

________________________

N° RG 23/01281

N° Portalis DBX6-W-B7H-YFZB

________________________

CC délivrées à:

S.A.S.U.

MAGNA PT [Localité 6]

[9]

M^e Bruno LASSERI

_____________________________

Copie exécutoire délivrée à:

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 1]

[Localité 2]

Jugement du 27 janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Florence DEFFIEUX, Juge,

Madame Corinne LATORRE, Assesseur représentant les employeurs,

M^me Anita PUJO, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience du 18 novembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier.

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. [10] [Localité 6]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Marjolaine BELLEUDY, avocate au barreau de LYON, en présence du Docteur [P] [H]

DÉFENDERESSE :

[9]

[Adresse 11]

[Localité 3]

représentée par Mme [M] [Y] munie d’un pouvoir spécial

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation du Professeur [L] [X] en date du 18 novembre 2025 ci-annexé,

DIT qu’à la date du 5 septembre 2022, le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la SASU [10], suite à la maladie professionnelle visée au certificat médical initial du 9 juin 2020 concernant M. [Z] [T], est de HUIT POUR CENT (8%),

FAIT PARTIELLEMENT DROIT au recours de la SASU [10], à l’encontre de la décision de la [8] en date du 6 juin 2023

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [7],

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 27 janvier 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE