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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 11 mars 2025, n° 24/08261 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08261 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 11 Mars 2025
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 11 Mars 2025
PRONONCE : jugement rendu le 11 Mars 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [X] [M]
C/ [4]
NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 24/08261 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z7K3
DEMANDERESSE
Mme [X] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
[4]
Service contentieux général
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
NOTIFICATION LE :
— Une copie certifiée conforme à chaque partie
— Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : SCP VANDER GUCHT BRUNAZ (69)
— Une copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par déssaisissement du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon en date du 11 Novembre 2022, Madame [X] [M] a été convoquée devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon ;
A l’audience de ce jour Madame [X] [M] ne se présente pas, ni personne pour elle ;
La partie défenderesse ne se présente pas ni personne pour elle ;
MOTIF DE LA DECISION
Attendu que Madame [X] [M] ne comparaît pas, ni personne pour elle ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame [X] [M].
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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