TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025

MINUTE N° : 25/00080

DOSSIER : N° RG 25/00399 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FDOD

AFFAIRE : [N] [G] / Société ASB MOLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente

Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEBATS : en audience publique du 18 Avril 2025

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEMANDEUR

Monsieur [N] [G] né le 06 Mars 1986 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

Comparant

DEFENDEUR

Société ASB MOLE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

Non comparante et non représentée

Expédition(s) délivrée(s) le

à

Exécutoire(s) délivré(s) le

à

EXPOSE DU LITIGE

Selon devis n°530 en date du 9 février 2024, Monsieur [N] [G] a confié à la société ASB MOLE l’enrobage de la cour intérieure de sa résidence sis [Adresse 2] à [Adresse 4] [Localité 1] pour un montant global de

8 266,50 euros.

Par requête en date du 16 février 2025, réceptionnée au Greffe le 21 février 2025, Monsieur [N] [G] demande au tribunal la restitution de la somme de

3 500 euros, 849,90 euros de dommages et intérêts ainsi que 349,90 euros au titre des frais de procédure. Il explique avoir versé un acompte de 4 000 euros à la société ASB MOLE mais que ce dernier a abandonné le chantier dès 19 avril 2024 sans avoir achevé les travaux prévus au devis, précisant que les travaux n’ont jamais repris depuis le 29 mai 2024.

Il justifie avoir satisfait aux exigences de l’article 750-1 du code de procédure civile en produisant un bulletin de non-conciliation en date du 16 janvier 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 avril 2025. Monsieur [N] [G], présent, a réitéré ses demandes.

La société ASB MOLE n’était ni présente, ni représentée.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 26 septembre 2025, après prorogation.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de restitution de l’acompte

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [N] [G], suivant devis n°530 daté du 9 février 2024, a confié à la société ASB MOLE la réalisation des prestations suivantes pour la somme totale de

8 266,50 euros :

Décapage du terrain et évacuations Enrobé à chaud sur 6 cmBordures P1Nettoyages des lieux Déplacements et transports des machines Mise à niveaux d’un regard et pose de 2 grilles 30 x 30 cm et disquage des joints de raccordements.

Le devis ne mentionne toutefois pas les modalités de paiement et Monsieur [N] [G] ne produit aucune pièce permettant d’établir qu’il a effectivement versé un acompte de 4 000 euros à la société ASB MOLE.

Dès lors, faute pour Monsieur [N] [G] de rapporter la preuve du paiement, sa demande tendant à se voir restituer la somme de 3 500 euros sera rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, il ressort des échanges entre Monsieur [N] [G] et la société ASB MOLE que cette dernière reconnaît ne pas avoir pu honorer ses engagements dans les délais convenus en raison de difficultés financières et familiales rencontrées. Par ailleurs, la mise en demeure en date du 8 juillet 2024 adressée à ladite société par courrier recommandé avec accusé de réception est restée sans réponse et la procédure amiable n’a pas aboutie. Dès lors, il n’est pas justifié de la reprise des travaux.

Compte tenu de ces éléments, il est établi que société ASB MOLE a manqué à son obligation contractuelle de finir la prestation convenue. Cette inexécution a causé un préjudice à Monsieur [N] [G] qui a été contraint de saisir le tribunal, outre le fait que les travaux de sa cour intérieur ne sont pas terminés.

En conséquence, il convient de condamner la société ASB MOLE à payer à Monsieur [N] [G] la somme de 849,90 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

La société ASB MOLE qui succombe sera condamnée aux dépens. Aucun autre frais n’intervenant dans le champ d’application de l’article 700 du code de procédure civile en l’espèce, la demande de Monsieur [N] [G] formulée à ce titre sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

REJETTE la demande de Monsieur [N] [G] tendant à la restitution de la somme de 3 500 euros au titre de l’acompte versé ;

CONDAMNE la société ASB MOLE à payer à Monsieur [N] [G] la somme de 849,90 euros à titre de dommages et intérêts ;

REJETTE la demande de Monsieur [N] [G] formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société ASB MOLE aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par la Juge et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LA JUGE