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Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Service des étrangers, 20 février 2025, n° 25/01282
TJ Bordeaux 20 février 2025
>
CA Bordeaux
Irrecevabilité 21 février 2025
>
CA Bordeaux
Infirmation 24 février 2025

Arguments

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  • Autre
    Illégalité de la décision de placement en rétention

    La cour a constaté que le requérant a été éloigné du territoire, rendant sa contestation sans objet et ne statuant donc pas sur la légalité de la décision de placement.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bordeaux, service des étrangers, 20 févr. 2025, n° 25/01282
Numéro(s) : 25/01282
Importance : Inédit
Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :

Texte intégral

TJ BORDEAUX – (rétentions administratives)

RG N° RG 25/01282 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2DQL Page

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

──────────

────

Cabinet de Florent SZEWCZYK

Dossier n° N° RG 25/01282 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2DQL

ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA

DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE

Articles L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Stéphanie TESSIER, greffier ;

Vu les dispositions des articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6, R 743-1, L 743-19, L 543-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 Février 2025 par LA PREFECTURE DE LA GIRONDE à l’encontre de Monsieur [L] [Y] ;

Vu la requête de Monsieur [L] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 19 Février 2025 réceptionnée par le greffe le 19 Février 2025 à 12H29 ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PERSONNE RETENUE REQUERANTE

Monsieur [L] [Y]

né le 07 Août 1989 à [Localité 2] (ALGER)

de nationalité Algérienne

préalablement avisé,

Ayant pour avocat Me Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat choisi,

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

LA PREFECTURE DE LA GIRONDE

préalablement avisée, représentée par M. [I] [O]

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

TJ BORDEAUX – (rétentions administratives)

RG N° RG 25/01282 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2DQL Page

Par requête du 19 février 2025, le conseil de monsieur [Y] [L] aux fins de contestation de l’arrêté de son placement en rétention administrative du 18 février 2025.

Monsieur [Y] [L] a fait l’objet d’obligations de quitter le territoire national les 2 avril 2021, 2 septembre 2022 et 23 avril 2024 ainsi que d’une interdiction de retour pour 5 ans. Les assignations à résidence n’ont pas été respectés.

Par ordonnance du 09 février 2025, le Juge a ordonné la remise en liberté de Monsieur [Y] [L] retenu au centre de rétention administratif le 05 février 2025. Les suites de cette procédure ne sont pas connues.

Les services du Ministère de l’intérieur ont indiqué que Monsieur [Y] [L] né le 07 août 1989 à [Localité 2] (Algérie) avait été éloigné le 20 février 2025 pour arriver à [Localité 1] à 11 heures.

Il convient par conséquent, de constater que Monsieur [Y] [L] né le 07 août 1989 à [Localité 2] (Algérie) a été éloigné, la contestation du placement en rétention du 18 février 2025 querellée est donc sans objet. Il appartiendra à l’intéressé de tirer toutes le conséquences de droit au regard de la décision du 09 février 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans débat,

CONSTATONS que Monsieur [Y] [L] né le 07 août 1989 à [Localité 2] (Algérie) a été éloigné ;

DÉCLARONS en conséquence sans objet le recours de Monsieur [Y] [L] né le 07 août 1989 à [Localité 2] (Algérie) contre l’arrêté de placement en rétention administrative du 18 février 2025;

Fait à BORDEAUX le 20 Février 2025 à 18h00

LE GREFFIER LE JUGE

TJ BORDEAUX – (rétentions administratives)

RG N° RG 25/01282 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2DQL Page

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 20 Février 2025.

Le greffier,

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à LA PREFECTURE DE LA GIRONDE le 20 Février 2025.

Le greffier,

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Delphine MEAUDE le 20 Février 2025.

Le greffier,

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Textes cités dans la décision

  1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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