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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 17 févr. 2025, n° 23/00979 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00979 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 23/00979
N° Portalis DBX6-W-B7H-YAP6
89A
Minute n° 25/00374
DESISTEMENT
Du : 17 février 2025
cc délivrées le 18/02/25
à :
M. [I] [G]
CPAM DE LA GIRONDE
la SELARL MEYER & SEIGNEURIC
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 17 février 2025
Demandeur :
Monsieur [I] [G]
18 Impasse des Chevreuils – Champ Neuf
33114 LE BARP
représenté par Maître Hélène SEIGNEURIC de la SELARL MEYER & SEIGNEURIC, avocats au barreau de BORDEAUX
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Place de l’Europe – Service contentieux
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [U] [Z] munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 05/06/2023
Objet du recours : MALADIE PROFESSIONNELLE (CRRMP)
CRA du 23/05/2023
MP du 23/05/2022
Dossier : 2023-9651
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Sylvaine BOUSSENARD,
Greffier(ère) :
Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience du 17 février 2025, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CPAM DE LA GIRONDE a accepté le désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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