Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 15 mai 2025, n° 23/00277

TJ Paris 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-réalisation de la vente dans le délai imparti
Le juge a constaté que la vente n'était pas requise le jour fixé, justifiant ainsi la caducité du commandement de payer.
Accepté
Caducité du commandement de payer
Le juge a ordonné la radiation du commandement de payer en raison de sa caducité constatée.
Accepté
Responsabilité de la partie saisie pour les frais
Le juge a condamné la partie saisie à supporter les frais de la saisie immobilière, conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 15 mai 2025, n° 23/00277
Numéro(s) :	23/00277
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Djordje LAZICAlice BONHélène GILLIOTJulie COUTURIER
Parties :	TRESOR PUBLIC PRIS EN SES BUREAUX DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [ Localité 11 ] c/ S.C.I. SEVEN SEAS IMMOBILIER, SOCIÉTÉ 2D

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

N° RG 23/00277 – N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 2]

N°MINUTE :

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 15 Mai 2025

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à :

M^e COUTURIER par la toque

Copies certifiées conformes à :

M^e GILLIOT

M^e LAZIC

M^e BON

par la toque

toutes les parties en LRAR

Le :

DEMANDERESSE :

TRESOR PUBLIC PRIS EN SES BUREAUX DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C0880

DEFENDERESSES :

S.C.I. SEVEN SEAS IMMOBILIER,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 451 479 646, prise en la personne de son associé gérant Monsieur [C] [Y] en son siège

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représentée par M^e Hélène GILLIOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1141

Débitrice saisie

SOCIÉTÉ 2D

[Adresse 7]

[Localité 4]

Ayant pour avocat M^e Djordje LAZIC, avocat au Barreau de PARIS, vestiaire A0101, non comparant, non représenté

Adjudicataire

Monsieur [K] [C]

Né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 12] (PAKISTAN)

[Adresse 8]

[Localité 5]

Ayant pour avocat M^e Alice BON, avocat au Barreau de PARIS, vestiaire D1900, non comparant, non représenté

Surenchérisseur

JUGE : Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution ;

GREFFIER : Madame Lise JACOB,

JUGEMENT prononcé à l’audience publique

Réputé contradictoire

susceptible d’appel

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu l’article R.322-27 du code de procédures civiles d’exécution,

Attendu que la vente n’est pas requise le jour fixé par le jugement d’orientation ; qu’il y a lieu de constater la caducité du commandement ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 10 Juillet 2023 publié le 04 Septembre 2023 sous le volume S2023 numéro 113 au 1er bureau du SPF de [Localité 10] ;

ORDONNE la radiation dudit commandement ;

RAPPELLE que cette décision prononcée en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution n’est pas susceptible d’être rapportée ;

ORDONNE que la présente décision soit mentionnée en marge du commandement de payer valant saisie immobilière.

CONDAMNE la partie saisie à supporter les frais de la saisie immobilière ;

Laisse les dépens de l’instance à la charge de la partie saisie.

Fait et Jugé à [Localité 10], le 15 Mai 2025.

Le Greffier Le Juge de l’exécution.