Du 04 novembre 2025

5AE

SCI/FH

PPP Contentieux général

N° RG 25/01654 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2PQA

S.A. DOMOFRANCE

venant aux droits de la SA CLAIRSIENNE

C/

[Y] [W]

— Expéditions délivrées à

— FE délivrée à

S.A. DOMOFRANCE

venant aux droits de la SA CLAIRSIENNE

Le 04/11/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 3]

JUGEMENT EN DATE DU 04 novembre 2025

JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

S.A. DOMOFRANCE venant aux droits de la SA CLAIRSIENNE

RCS [Localité 7] N° 458 204 963

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M. [Y] [U], Salarié, muni d’un pouvoir spécial

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [W]

né le 18 Août 1971 à [Localité 6]

[Adresse 2] [Adresse 8]

[Localité 5]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 09 Septembre 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par actes du 9 novembre 2021, la société CLAIRSIENNE, aux droits de laquelle vient la SA DOMOFRANCE, a consenti à M. [Y] [W] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 10] (33), ainsi qu’un emplacement de stationnement n° 10 à la même adresse.

Un état des lieux d’entrée a été réalisé contradictoirement le même jour.

Par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue le 24 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation de plein droit du bail à la date du 10 juillet 2023 et a condamné M. [Y] [W] au paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle. L’expulsion du locataire a été ordonnée à défaut de libération volontaire des lieux.

Un commandement de quitter les lieux dans le délai de deux mois a été signifié à M. [Y] [W] le 21 décembre 2023, notifié à la Préfecture le 3 janvier 2024.

Le 31 janvier 2024, le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de reprise des lieux après avoir constaté que la locataire les avait libérés volontairement, et a établi un procès-verbal de constat locatif, dénoncé à M. [Y] [W] par acte du 16 février 2024.

C’est dans ces conditions que par acte introductif d’instance en date du 30 avril 2025, la S.A CLAIRSIENNE a fait assigner M. [Y] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 4.267,13 € au titre des indemnités pour les réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, outre celle de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance et de son exécution.

A l’audience du 9 septembre 2025, la S.A CLAIRSIENNE a maintenu ses demandes.

Le défendeur, assigné par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 4 novembre 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

En l’absence d’un défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du code de procédure civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.

Sur les frais de remise en état du logement

En vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :

— de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur, ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement,

— de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. L’article 1 du décret du 26 août 1987 dispose que sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, en ce compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe de ce décret.

L’article 3-2 de ladite loi dispose qu’un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Si l’état des lieux ne peut être établi dans ces conditions, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l’huissier au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il est constant que l’obligation d’entretien des lieux ne peut induire que l’obligation de les maintenir en parfait état d’usage ce qui n’inclut pas la restitution à neuf.

A l’appui de ses demandes, la S.A CLAIRSIENNE verse aux débats :

l’état des lieux d’entrée établi contradictoirement avec M. [Y] [W] le 9 novembre 2021, qui révèle un logement en état neuf  ;un procès-verbal de constat locatif dressé le 31 janvier 2024 par Maitre [C] à la suite du procès-verbal de reprise des lieux, qui a été dénoncé au défendeur par acte signifié le 16 février 2024.

La SA CLAIRSIENNE produit quatre factures de remise en état, et sollicite un montant total de 4.267,13 € après déduction du dépôt de garantie de 452,49 €, sans prendre la peine de détailler les postes réclamés et sans produire aucun barême contractuel de réparations locatives.

Les deux premières factures émises par la société ACCESS PROPRETE le 21 février 2024, d’un montant de 360€ et 156 €, sont relatives au nettoyage du logement ainsi qu’à l’évacuation des encombrants : le commissaire de justice ayant constaté que le logement était sale (voire très sale) et poussiéreux, et la présence d’encombrants dans le jardin, il est fait droit à la demande en paiement de ces deux factures.

La troisième facture établie par la société LTB AQUITAINE le 19 mars 2024 d’un montant total de 4.022,62 € est relative à la remise en état de peintures et papiers peints dans l’ensemble des pièces à l’exception de la salle de bains : l’état des lieux d’entrée mentionne leur état neuf dans toutes les pièces, et à l’inverse des salissures, des traînées noires et des traces de rebouchage. La réfection de l’ensemble des peintures est donc justifiée et il sera fait droit à la demande en paiement de cette facture, sauf à déduire un montant de 804,52 € TTC compte tenu de la durée du bail et du coefficient de vétusté applicable. Il est donc fait droit à la demande au titre de cette facture, à hauteur de 3.218,10 €.

Enfin, la dernière facture qui a été établie par la [Adresse 9] le 30 mai 2024, qui est relative à la remise en état du jardin dont il est mentionné par l’état des lieux de sortie qu’il n’est pas tondu, apparaît également justifiée, de sorte que la demande en paiement à ce titre sera également accueillie, soit 181 €.

En l’état de ces éléments, il y a lieu de retenir à la charge de M. [Y] [W] la somme de 3.915,10 € au titre des réparations locatives. Le dépôt de garantie s’élevant à 452,49€, M. [Y] [W] sera condamné à payer à la SA CLAIRSIENNNE aux droits de laquelle vient la SA DOMOFRANCE, la somme totale de 3.462,61 €.

Sur les demandes accessoires

M. [Y] [W] qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance ainsi qu’à payer à la SA CLAIRSIENNE aux droits de laquelle vient la SA DOMOFRANCE contrainte de plaider, la somme de 150 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;

CONDAMNE M. [Y] [W] à payer à la S.A CLAIRSIENNE aux droits de laquelle vient la SA DOMOFRANCE la somme de 3.462,61 € avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

REJETTE le surplus des demandes de la SA CLAIRSIENNE aux droits de laquelle vient la SA DOMOFRANCE ;

CONDAMNE M. [Y] [W] aux dépens de l’instance et à payer à la S.A CLAIRSIENNE aux droits de laquelle vient la SA DOMOFRANCE la somme de 150 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection