Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 2 décembre 2025, n° 24/02402

TJ Bordeaux 2 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Inexactitude des conclusions médicales
Le tribunal a estimé que les conclusions médicales étaient fondées et que le demandeur n'apportait pas d'éléments suffisants pour contredire l'avis de la commission.
Rejeté
Droit à un remboursement au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal a jugé que chaque partie devait supporter ses propres dépens, ne faisant pas droit à la demande de remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 2 déc. 2025, n° 24/02402
Numéro(s) :	24/02402
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique LAPLAGNEMargaux FAURE

Texte intégral

N° RG 24/02402 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXMN

88G

___________________________

02 décembre 2025

________________________

AFFAIRE :

[E] [X]

[10]

________________________

N° RG 24/02402 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXMN

________________________

CC délivrées à:

M. [E] [X]

[10]

M^e Dominique LAPLAGNE

_____________________________

Copie exécutoire délivrée à:

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 1]

[Localité 2]

Jugement du 02 décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Florence DEFFIEUX, Juge,

M^me Stéphanie RICORD, Assesseur représentant les employeurs,

Monsieur [E] FORTE, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience du 01 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Marie DUBUISSON, Greffier.

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Marie DUBUISSON, Greffier.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [X]

né le 26 Septembre 1964 à [Localité 11] – ALLEMAGNE

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 4]

comparant en personne assisté de M^e Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par M^e Margaux FAURE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE :

[10]

Service Contentieux

[Adresse 12]

[Localité 3]

représentée par Mme [V] [J] (Autre) muni d’un pouvoir spécial

N° RG 24/02402 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXMN

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

DEBOUTE M. [E] [X] de son recours à l’encontre de la décision de la [8], en date du 10 mai 2024, maintenue suite à l’avis de la commission médicale de recours amiable ([9]) de ladite caisse du 20 août 2024,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [7],

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,

DEBOUTE M. [E] [X], de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 2 décembre 2025, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE