Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 29 août 2025, n° 25/00769

TJ Bordeaux 29 août 2025

Arguments

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Accepté
Régularisation du paiement des loyers
La cour a constaté que le défaut de paiement a été régularisé, mais a jugé que les dépens de la procédure devaient être à la charge du locataire.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
La cour a jugé équitable de condamner le locataire à payer une indemnité pour couvrir les frais de justice des bailleurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ppp réf., 29 août 2025, n° 25/00769
Numéro(s) :	25/00769
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry FIRINO MARTELL

Texte intégral

Du 29 août 2025

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 25/00769 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2K4W

[Y] [E], [P] [E]

[R] [K]

— Expéditions délivrées à

— FE délivrée à

M^e Thierry FIRINO MARTELL

Le 29/08/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 août 2025

PRÉSIDENT : Madame Karine CHONE,

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDEURS :

Monsieur [Y] [E]

né le 04 Février 1963 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Madame [P] [E]

née le 20 Janvier 1962 à [Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Tous deux représenté par M^e Thierry FIRINO MARTELL, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [K]

[Adresse 2]

[Adresse 7] [Adresse 6]

[Localité 3]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 20 Juin 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 14 Avril 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte introductif d’instance en date du 14 avril 2025, Monsieur [Y] [E] et Madame [P] [E] ont fait assigner Monsieur [R] [K] par devant le juge des des contentieux du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en matière de référé aux fins de:

CONSTATER la résiliation du bail pa le jeu de la clause résolutoire;

ORDONNER l’expulsion de Monsieur [R] [K] ainsi que celle de tout occupant de son chef avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier;

CONDAMNER Monsieur [R] [K] au paiement à titre provisionnel de la somme de 2.408,85€ au titre des loyers et charges impayés au 04 avril 2025;

CONDAMNER Monsieur [R] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à liberation effective des lieux;

— CONDAMNER Monsieur [R] [K], à défaut de liberation des lieux loués, au paiement d’une astreinte provisoire de 100€ par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNER Monsieur [R] [K] au paiement des intérêts de droit ;

CONDAMNER Monsieur [R] [K] au paiement de la somme de 800€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens qui comprendront les frais de de l’assignation, le coût des deux commandements de payer des 23 avril 2024 et 20 décembre 2024, de la dénonciation au préfet ainsi que tout frais d’exécution à venir du titre obtenu.

A l’audience du 20 juin 2025, Monsieur [Y] [E] et Madame [P] [E], représentés par leur conseil, ont indiqué que le locataire a quitté les lieux le 14 avril 2025 et a soldé la totalité de la dette le 17 juin 2025 de sorte qu’ils entendaient se désister de leur demande en principal mais maintenir leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Monsieur [R] [K], assigné dans le respect des modalités de l’article 658 du Code de procedure civile, est non comparant et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A l’audience Monsieur [Y] [E] et Madame [P] [E] ont indiqué renoncer aux poursuites portant sur l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion et la demande de condamnation au paiement de sorte qu’il y a lieu de constater le désistement.

Toutefois, la présente procédure ayant été rendue nécessaire par un défaut de paiement qui a été régularisé postérieurement à la délivrance de l’assignation en justice, Monsieur [R] [K] sera condamné aux entiers dépens comprenant les frais de l’assignation, le coût des deux commandements de payer des 23 avril 2024 et 20 décembre 2024, de la dénonciation au préfet ainsi que tout frais d’exécution à venir du titre obtenu.

L’équité commande de le condamner au paiement de la somme de 800€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de Monsieur [Y] [E] et Madame [P] [E] à la présente instance ;

CONDAMNONS Monsieur [R] [K] aux entiers dépens en ce compris les frais de de l’assignation, le coût des deux commandements de payer des 23 avril 2024 et 20 décembre 2024, de la dénonciation au préfet ainsi que tout frais d’exécution à venir du titre obtenu;

CONDAMNONS Monsieur [R] [K] à payer à Monsieur [Y] [E] et Madame [P] [E] la somme de 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION