Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp requetes président, 16 avril 2025, n° 24/00354

TJ Bordeaux 16 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Véhicule sans valeur marchande
La cour a constaté que le véhicule n'avait pas de valeur marchande et qu'il était approprié d'autoriser sa destruction.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ppp requetes prés., 16 avr. 2025, n° 24/00354
Numéro(s) :	24/00354
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A.S. STAVI AQUITAINE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Pôle protection et proximité

[Adresse 2]

[Localité 3]

76F

PPP Requêtes Président

N° RG 24/00354 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMEN

S.A.S. STAVI AQUITAINE

[T] [C], [Y] [L]

Minute de l’ordonnance

délivrée au demandeur :

Le 16 AVRIL 2025

ORDONNANCE EN DATE DU 16 AVRIL 2025

DESTRUCTION DE VEHICULE AUTOMOBILE

Nous, M^me Eve-Line BERNARDI, Juge placée auprès de madame la Première Présidente de la cour d’appel de [Localité 7] assistée de Madame Nora YOUSFI, Greffier

Vu la requête du 18 juillet 2024 de :

S.A.S. STAVI AQUITAINE

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par M. [R] muni d’un pouvoir régulier,

et les dispositions de la loi du 31 Décembre 1903 modifiée par celle du 31 Décembre 1968.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que S.A.S. STAVI AQUITAINE a reçu en dépôt un véhicule de marque FORD FIESTA immatriculé 9558-SB-33 appartenant à [Y] [L], titulaire de la carte grise, demeurant [Adresse 1] et [T] [C] demeurant [Adresse 5], acquéreur dudit véhicule ;

Que [T] [C] et [Y] [L] ont été convoqués afin de comparaître à l’audience devant le Juge du Tribunal judiciaire de BORDEAUX ; que [Y] [L] est représenté par M^e LE BORGNE substitué par M^e SELVA et que [T] [C] ne s’est pas présenté à cette audience ;

Que le véhicule, qui n’a pas été réclamé et qui est sans valeur marchande, peut être considéré comme res derelicta et qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’autoriser sa destruction ;

PAR CES MOTIFS

AUTORISONS par la S.A.S. STAVI AQUITAINE ou son délégataire qu’elle désignera la destruction du véhicule automobile de marque FORD FIESTA immatriculé 9558-SB-33 ayant appartenu à [Y] [L], titulaire de la carte grise, demeurant [Adresse 1] et [T] [C] demeurant [Adresse 5], acquéreur dudit véhicule.

LA GREFFIERE LA JUGE