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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ppp cont. general, 2 juin 2025, n° 24/03103 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03103 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. 13INVEST |
|---|
Texte intégral
Du 02 juin 2025
56B
SCI/
PPP Contentieux général
N° RG 24/03103 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3ML
S.E.L.A.S. LVMP
C/
S.A.S. 13INVEST
— copie exécutoire délivrée à
SELAS LVMP
Le 02/06/2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 3]
JUGEMENT EN DATE DU 02 juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Anne Karine BOURCIER,
GREFFIER : Madame Nora YOUSFI,
DEMANDERESSE :
S.E.L.A.S. LVMP
commissaires de justice associés
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Marie MOULIN POUGET, commissaire de justice
DEFENDERESSE :
S.A.S. 13INVEST
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante – non représentée
DÉBATS :
Audience publique en date du 13 mai 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Réputé contradictoire, en dernier ressort
OBJET DU LITIGE :
Par ordonnance d’injonction du payer du 04 aout 2024, le tribunal judiciaire de BORDEAUX, pôle protection et proximité, a condamné la SAS 13INVEST à payer à la SELAS LVMP la somme de 469,17 € en principal.
Ladite injonction a été signifiée par acte de commissaire de justice le 22 octobre 2024, la SAS 13INVEST a formé opposition à ladite ordonnance le 21 novembre 2024 par déclaration au greffe.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 janvier 2025 pour être utilement entendue lors de l’audience du 07 avril 2025.
Demanderesse à titre principal et défenderesse à l’opposition, la SELAS LVMP régulièrement représentée par son conseil, sollicite la confirmation des condamnations de l’ordonnance d’injonction du payer du 04 aout 2024.
Défenderesse à titre principal et demanderesse à l’opposition, la SAS 13INVEST n’était ni présente, ni représentée.
Les débats ayant eu lieu, l’affaire a été mise en délibéré au 02 juin 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur le défaut de comparution du défendeur :
La SAS 13INVEST, après avoir formé opposition à l’injonction de payer, a été convoqué à l’audience du 13 janvier 2025 par lettre recommandée du 04 décembre 2024 avec accusé de réception reçue le 09 décembre 2024. La SAS 13INVEST ne s’est pas présentée à l’audience du 13 janvier 2025, du 17 mars 2025 et du 07 avril 2025 sans motif valable, l’opposition peut être déclarée caduque.
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »
La SAS 13INVEST sera condamnée aux dépens de la présente instance.
Il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
Déclare l’opposition formée par la SAS 13INVEST à l’ordonnance d’injonction du payer du 04 aout 2024 caduque ;
Dit que l’ordonnance d’injonction du payer du 04 aout 2024 reprend ses effets ;
Condamne la SAS 13INVEST aux entiers dépens de la présente instance ;
Rappelle le caractère exécutoire de plein droit de la décision.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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