TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

180 Rue Lecocq

CS 51029

33077 BORDEAUX CEDEX

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N° RG 23/00195

N° Portalis DBX6-W-B7H-XRG7

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88B

Minute n° 25/366

INCOMPÉTENCE

MATÉRIELLE

Du : 17 février 2025

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cc délivrées le 10/03/25

à :

CAF DE LA GIRONDE

M. [E] [E] [X]

Mme [T] [C]

JUGEMENT D’INCOMPÉTENCE MATÉRIELLE

du 17 février 2025

Demanderesse : CAF DE LA GIRONDE

Service Contentieux – Rue du Docteur Gabriel Pery

33078 BORDEAUX

représentée par Mme [N] [P] [V] munie d’un pouvoir spécial

Défendeurs : Monsieur [E] [E] [X]

3 Rue du Professeur Demons – Rés. Coeur Chambéry – Appt 1116

33140 VILLENAVE D’ORNON

Madame [T] [C]

3 Rue du Professeur Demons – Rés. Coeur Chambéry – Appt 1116

33140 VILLENAVE D’ORNON

Acte de saisine de la juridiction : 13/02/2023

Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE

Composition du tribunal :

Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge

Assesseur : Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur

Assesseur : Madame Sylvaine BOUSSENARD,

Greffier : Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier

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Vu l’article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;

Vu les dispositions de l’article L.845-2 du code de la sécurité sociale qui dispose que “toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L.843-1 fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d’administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1. Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative”.

La présente juridiction n’est pas matériellement compétente pour statuer sur le litige concernant un indu de prime d’activité d’un montant de 10.315,00 euros, lequel peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par décision contradictoire rendue publiquement, susceptible d’appel dans le délai de quinze jours :

Se déclare matériellement incompétent pour connaître du litige;

Désigne le tribunal administratif – 9 Rue Tastet – 33000 BORDEAUX pour connaître du litige ;

Dit que le dossier de la procédure sera transmis au tribunal administratif par les soins du greffe avec une copie de la présente décision, à défaut d’appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision selon les modalités précisées à l’article 84 du code de procédure civile, au tribunal administratif de BORDEAUX ;

Réserve l’intégralité des demandes des parties, ainsi que les dépens ;

La greffière La présidente