MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 22 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00519 – N° Portalis DBWZ-W-B7J-DF3K

AFFAIRE : [M] [I] C/ Société EXPERT COMPTABLE [P]-ICHARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

JUGEMENT

CIVIL

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 22 Mai 2025.

Sous la Présidence de Laurence PIGUET, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Eliane MAIURANO, Greffier,

PARTIES :

DEMANDERESSE

Mme [M] [I]

née le 19 Avril 1953 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Yann LE DOUCEN, avocat au barreau de l’AVEYRON

DEFENDERESSE

Société EXPERT COMPTABLE [P]-ICHARD

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 22 Mai 2025,

EXPOSE DU LITIGE

Madame [M] [I] a saisi le conciliateur de justice par requête en date du 8 août 2022 au titre d’un litige l’opposant au cabinet d’experts-comptables [P] – ICHARD concernant une omission de déclaration d’un investissement sur les exercices comptables 2017 et 2018 lui ayant occasionné la perte d’un crédit d’impôt d’un montant de 8.026 €.

Les parties sont parvenues à un accord devant le conciliateur de justice et ont signé, le 18 octobre 2022 un procès-verbal de constat d’accord aux termes duquel Monsieur [T] [P] s’est engagé à rembourser la somme de 7.486 € à Madame [I], avant le 30 novembre 2022.

Monsieur [T] [P] étant défaillant dans l’exécution du protocole et n’ayant réglé que la somme de 4.606 € le 22 décembre 2022 et les tentatives amiables en vue du recouvrement du solde dû n’ayant pas abouties, par requête en date du 24 mars 2025, Madame [M] [I] a sollicité l’homologation de l’accord intervenu.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 2044 du code civil dispose que " la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit. "

L’article 1565 du code de procédure civile dispose que « lorsque l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du jugement compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. »

L’article 1567 du Code de procédure civile précise en outre que « les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction. »

Il convient en l’espèce de relever que l’accord dont l’homologation est demandée est réellement consenti, régulier en la forme, équilibré et respectueux des lois et dispositions d’ordre public. Il y a donc lieu de l’homologuer et de l’annexer au présent jugement dont il fera corps avec lui dans les conditions et selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Chaque partie conserve la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé le 18 octobre 2022 ;

DIT que le constat d’accord sera annexé au présent jugement et y fera corps ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé et prononcé le 22 mai 2025.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE