GROSSE

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EXPEDITION

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Copies délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU

N°

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DU 17 OCTOBRE 2025

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° RG 24/00019 – N° Portalis DB2A-W-B7I-FZE6

JUGEMENT

DU 17 OCTOBRE 2025

FIXANT LA DATE DE L’AUDIENCE D’ADJUDICATION

AUDIENCE PUBLIQUE DES VENTES FORCEES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 17 OCTOBRE 2025 par M^me Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M. Marc RESSENCOURT, Greffier,

DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.E.L.A.R.L. JSA, prise en la personne de [M] [K], mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame [V] [X] [R], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocats au barreau de PAU, avocat postulant de Maître Julie COUTURIER de la SCP JCD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant,

D’UNE PART,

DEFENDERESSE :

Mme [V] [X] [L] [W] [S], née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1], non comparante et non représentée

D’AUTRE PART

DEBATS :

L’affaire a été plaidée 3.10.2025

A l’issue des débats, le Tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties que l’affaire était mise en délibéré au 17 Octobre 2025, au jour susdit, le présent jugement a été rendu :

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Vu l’ordonnance du juge-commissaire de [Localité 7] en date du 22.11.2023, ayant :

* autorisé la SELARL JSA, prise en la personne de M. [M] [K], en qualité de liquidateur de Mme [V] [X] [L] [W] [S], à faire procéder à l’adjudication à la barre du tribunal judiciaire de PAU, par le ministère de la SELARL DLB AVOCATS ASSOCIES, comparant par Maître Vincent LIGNEY, avocat au barreau de PAU, les biens et droits immobiliers sis à à PAU 64000 [Adresse 6], cadastré Section CL N° [Cadastre 5], pour un contenance de 1a 27ca,

* dit que la mise à prix sera fixée à 130.000 euros,

* dit qu’à défaut d’enchères, cette mise à prix sera baissée du tiers, puis de la moitié, sans nouvelle publicité.

Cette ordonnance du juge commissaire a été publiée au service de la publicité foncière de [Localité 10] le 17 janvier 2024 Volume 2024 S N° 4,

La cahier des conditions de vente a été déposé au greffe des ventes le 12.3.2024,

Vu l’appel interjeté par Mme [V] [X] [L] [W] [S],

Vu l’arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 9] en date du 27.6.2024 ayant :

*confirmé l’ordonnance du juge commissaire de [Localité 7] en date du 22.11.2023, sauf en ce qu’elle a rejeté la demande de vente de gré à gré,

* et statuant à nouveau et y ajoutant :

— ordonne la vente de gré à gré du bien immobilier situé à [Localité 11] au [Adresse 2],

— dit que cette vente devra intervenir dans le délai d’un an à compter de la date du présent arrêt

— dit qu’à défaut de vente dans le délai d’un an les dispositions del’ordonnance du juge commissaire organisant la vente aux enchères publiques s’appliqueront

— dit n’y avoir lieu de faire applications des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu le renvoi du 28.6.2024,

Vu le sursis à statuer du 6.12.2024,

Vu l’audience du 3.10.2025 sur laquelle la fixation de la date d’adjudication a été sollicitée par le conseil du créncier poursuivant, la vente de gré à gré autorisée n’étant toujours pas intervenue au terme du délai prévu soit le 27.6.2025, la débitrice saisie était ni comparante, ni représentée sur l’audience,

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

— FIXE à la date du vendredi 6 février 2026 à 9h30 l’audience d’adjudication de l’immeuble situé à [Localité 11] [Adresse 6], cadastré Section CL N° [Cadastre 5], pour un contenance de 1a 27ca,

— DIT que cette vente interviendra conformément au cahier des conditions de vente dressé par l’avocat du créancier poursuivant sur une mise à prix de 130.000 €uros avec la possibilité à défaut d’enchères, de baisse de cette mise à prix, du tiers, puis de la moitié, sans nouvelle publicité, et ce, dans les conditions fixées par l’ordonnance du juge commissaire de [Localité 7] en date du 22.11.2023,

— DIT que les dépens de procédure seront inclus dans les frais soumis à taxe conformément à l’article R322-42 du code des procédures civiles d’exécution, lesquels seront taxés avant l’audience d’adjudication et supportés par l’adjudicataire définitif.

Prononcé à [Localité 10], le 17 octobre 2025

Le Greffier Le Juge de l’Exécution

Marc RESSENCOURT Geneviève ALAUX-LAMBERT