Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 8, 20 février 2025, n° 24/03357

TJ Bordeaux 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Consentement des époux au divorce
La cour a constaté que les époux avaient accepté le principe du divorce, ce qui justifie le prononcé de celui-ci.
Accepté
Nécessité de la publication des mentions légales
La cour a ordonné la publication des mentions légales conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Droit de reprendre son nom de jeune fille après divorce
La cour a statué que, conformément à la législation, Madame [M] a le droit de reprendre son nom de jeune fille après le divorce.
Autre
Invitation à la phase amiable de liquidation
La cour a indiqué que les parties doivent engager une phase amiable pour la liquidation de leur régime matrimonial.
Accepté
Absence de besoin de prestation compensatoire
La cour a jugé qu'il n'y avait pas de besoin justifiant le versement d'une prestation compensatoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 8, 20 févr. 2025, n° 24/03357
Numéro(s) :	24/03357
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Axelle DUTENNicolas ROTHE DE BARRUEL
Cabinet(s) :	AUSONE AVOCATS

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/03357 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YVRS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

JUGEMENT

20L

N° RG 24/03357 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YVRS

N° minute : 25/

du 20 Février 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[M]

[K]

Copie exécutoire délivrée à

M^e ROTHÉ de BARRUEL

M^e DUTEN

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE VINGT FÉVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, Greffier.

Vu l’instance,

Entre :

Madame [P] [I] [M] épouse [K]

née le 03 octobre 1987 à CHARTRES (EURE-ET-LOIR)

1/3 allée André Crozillac – Apt. A08

33610 CANÉJAN

représentée par Maître Axelle DUTEN, avocat au barreau de BORDEAUX.

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/004499 du 06/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

d’une part,

Et,

Monsieur [J] [K]

né le 19 novembre 1983 à MEKNÈS (MAROC)

4 rue Edouard Vaillant

Bâtiment C-Appartement 205

33150 CENON

représenté par Maître Nicolas ROTHÉ de BARRUEL de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX.

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/03357 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YVRS

PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 11 décembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2025, par mise à disposition au greffe.

Madame [P] [M] et Monsieur [J] [K] se sont mariés sans contrat de mariage le 22 décembre 2007 à BORDEAUX (GIRONDE).

Deux enfants sont nés de l’union :

* [R] [B], né le 24 avril 2017 à BORDEAUX (GIRONDE),

* [H] [L] [N] [K], née le 11 mars 2020 à BORDEAUX (GIRONDE).

Suite à l’assignation en divorce en date du 18 avril 2024 et à l’ordonnance sur mesures provisoires du 17 octobre 2024, les époux [K] ont pu conclure et échanger et la clôture est intervenue le 29 novembre 2024 pour une audience de plaidoirie fixée au 11 décembre suivant.

Il convient de se référer aux écritures des époux pour exposé de leurs prétentions respectives.

MOTIFS

Les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage.

Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.

Les parties sont invitées à la phase amiable de liquidation de leur régime matrimonial.

Il n’y a pas lieu à versement de prestation compensatoire.

La date des effets du divorce est fixée au 28 septembre 2023.

Sont reconduites l’ensemble des mesures fixées dans l’ordonnance de mesures provisoires du 17 octobre 2024 concernant les enfants.

Chaque partie règle ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/03357 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YVRS

Prononce le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil de :

Madame [P] [I] [M]

née le 03 octobre 1987 à CHARTRES (EURE-ET-LOIR)

et de :

Monsieur [J] [K]

né le 19 novembre 1983 à MEKNÈS (MAROC)

qui s’étaient mariés sans contrat de mariage le 22 décembre 2007 à BORDEAUX (GIRONDE).

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Dit que madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.

Dit que les parties sont invitées à la phase amiable de liquidation de leur régime matrimonial.

Dit qu’il n’y a pas lieu à versement de prestation compensatoire.

Dit que la date des effets du divorce est fixée au 28 septembre 2023.

Juge que sont reconduites l’ensemble des mesures fixées dans l’ordonnance de mesures provisoires du 17 octobre 2024 concernant les enfants [R] [B], né le 24 avril 2017 à BORDEAUX (GIRONDE) et [H] [L] [N] [K], née le 11 mars 2020 à BORDEAUX (GIRONDE).

Dit que chaque partie règle ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par madame Pascale BOISSON, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES