Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 13 juin 2025, n° 25/00538

TJ Bordeaux 13 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le défendeur ne justifiait pas s'être acquitté des loyers, rendant la demande de constatation de la clause résolutoire fondée.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que l'occupation par le défendeur était illégale, justifiant ainsi l'expulsion.
Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le défendeur devait des arriérés de loyers, rendant la demande de paiement fondée.
Accepté
Occupation illégale
La cour a jugé que le défendeur devait une indemnité d'occupation pour la période d'occupation illégale.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé équitable de condamner le défendeur à payer une somme pour couvrir les frais de justice engagés par la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ppp réf., 13 juin 2025, n° 25/00538
Numéro(s) :	25/00538
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie L'HOSPITAL
Parties :	S.C.I. DU MOTU

Texte intégral

Du 13 juin 2025

56Z

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 25/00538 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2HPM

S.C.I. DU MOTU

[J] [Z]

— Expéditions délivrées à

— FE délivrée à

M^e Julie LHOSPITAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 juin 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

S.C.I. DU MOTU,

RCS de [Localité 7] n°453 113 078

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Maître Julie L’HOSPITAL, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [Z]

né le 01 Février 1990 à

[Adresse 5]

[Localité 2]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 18 Avril 2025

PROCÉDURE :

Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services en date du 20 Mars 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pôle protection et proximité en date du 20 mars 2025 à comparaître à l’audience du 18 avril 2025 à neuf heures délivrée à Monsieur [J] [Z] sur la requête de la SCI DU MOTU à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, il est demandé au tribunal de constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail portant sur un emplacement de parking box à la date du 28 novembre 2024, de dire que Monsieur [J] [Z] est occupant sans droit ni titre de l’emplacement de parking de stationnement situé [Adresse 4], d’ordonner son expulsion, d’autoriser s’il y a lieu l’ouverture des portes avec le concours de la force publique et d’un serrurier, de le condamner au paiement de la somme de 1340 € au titre de l’arriéré locatif à la date de l’assignation majorée de 10 % conformément à la clause pénale ainsi qu’à une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail et jusqu’à son départ effectif des lieux.

Il est également sollicité sa condamnation au paiement d’une somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût des commandements de payer les loyers.

À l’audience du 18 avril 2025, seule la requérante est représentée par son conseil qui a repris l’exposé de ses prétentions développées dans l’acte introductif d’instance.

Monsieur [J] [Z] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu ni personne pour lui sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des éléments de la procédure au regard des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile que la demande tendant au règlement de l’arriéré des loyers et charges de l’emplacement de stationnement numéro 6 à l’adresse précitée n’est pas contestable alors que le défendeur ne justifie pas s’être acquitté du paiement des loyers et charges conformément au contrat de bail du 1er mars 2023 pour une durée d’un mois renouvelable moyennant un loyer mensuel de 100 € hors-taxes soit 120 € TTC.

Il convient donc de condamner Monsieur [J] [Z] au paiement à titre provisionnel de la somme de 1340 € en deniers ou quittance valable sauf à parfaire laquelle somme sera majorée de 10 % conformément à la clause pénale contenue dans le contrat de bail.

Il convient alors que le commandement de payer en date du 28 octobre 2024 n’a pas été suivi d’effet dans le délai d’un mois de constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail du 1er mars 2023 à la date du 29 novembre 2024.

Il convient par ailleurs de condamner Monsieur [J] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail et ce jusqu’à son départ effectif des lieux.

Il convient en conséquence d’ordonner l’expulsion des biens de Monsieur [J] [Z] faute par lui de libérer volontairement les lieux avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.

Il convient d’autoriser s’il y a lieu l’ouverture des portes du box avec le concours d’un serrurier et de la force publique.

L’équité commande de condamner Monsieur [J] [Z] à payer à la SCI DU MOTU une somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront supportés par le défendeur y inclus le coût du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du 28 octobre 2024.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant publiquement par ordonnance réputé contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare les demandes de la SCI DU MOTU régulières, recevables et fondées.

Constate l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail portant sur un emplacement box situé situé [Adresse 4] à la date du 29 novembre 2024.

Constate que Monsieur [J] [Z] est occupant sans droit ni titre de l’emplacement de parking situé [Adresse 4] à la date du 29 novembre 2024.

Condamne à titre provisionnel Monsieur [J] [Z] à payer à la SCI DU MOTU la somme de 1340 € en deniers ou quittance valable sauf à parfaire laquelle somme sera majorée de 10 % conformément à la clause pénale contenue dans le contrat de bail.

Condamne Monsieur [J] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail et ce jusqu’à son départ effectif des lieux.

Ordonne l’expulsion des biens de Monsieur [J] [Z] faute par lui de libérer volontairement les lieux avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.

Autorise s’il y a lieu l’ouverture des portes du box avec le concours d’un serrurier et de la force publique.

Condamne Monsieur [J] [Z] à payer à la SCI DU MOTU une somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Le condamne enfin aux dépens de l’instance y inclus le coût du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du 28 octobre 2024.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le greffier Le président