Tribunal Judiciaire de Saint-Gaudens, Redressement judiciaire, 20 février 2026, n° 26/00064

TJ Saint-Gaudens 20 février 2026

Arguments

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Rejeté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel n'était pas constitué, ce qui ne permet pas d'ouvrir une procédure de surendettement.
Accepté
État de surendettement
Le tribunal a constaté que l'état de surendettement du patrimoine personnel était caractérisé et a ordonné le renvoi devant la Commission de surendettement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Gaudens, redressement judiciaire, 20 févr. 2026, n° 26/00064
Numéro(s) :	26/00064
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	2 mars 2026
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Texte intégral

MINUTE N° : 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00064 – N° Portalis 46CZ-W-B7K-UJT

OBJET : ouverture d’une procédure de surendettement

AFFAIRE : [L] [Q]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

JUGEMENT DU 20 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors du délibéré

PRESIDENT : Madame […], Juge

ASSESSEURS : Madame […], Magistrat Honoraire Judiciaire

: Madame […], Vice-Présidente

GREFFIER lors des débats: M. […] Greffier et lors du prononcé: Madame […], Greffière

Après plaidoiries tenue en chambre du conseil à l’audience du 10 Février 2026, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour

JUGEMENT

Rendu après délibéré ,Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par […]

REQUERANT

M. [L] [Q]

né le 25 Octobre 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] – [Localité 2]

Comparant en personne, non assisté ou représenté

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, après avis du ministère public, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L.681-1, L.681-2, L.681-3 du Code de commerce et L711-1 du Code de la consommation ;

CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de [L] [Q] n’est pas constitué ;

DIT EN CONSEQUENCE N’Y AVOIR LIEU à l’ouverture d’une procédure en application des dispositions issues des titres II à IV du livre VI du code de commerce ;

CONSTATE que l’état de surendettement du patrimoine personnel de [L] [Q] est caractérisé ;

CONSTATE l’accord de [L] [Q] pour un renvoi de son dossier devant la Commission de surendettement des particuliers territorialement compétente ;

ORDONNE le renvoi de l’affaire devant la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne ;

DIT que le livre VII du Code de la consommation ainsi que l’article L.526-22 du Code de commerce sont applicables ;

RAPPELLE que l’ouverture de la procédure de surendettement a pour effet de suspendre et d’interdire les procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que les cessions de rémunération qu’il a consenties et portant sur des dettes autres qu’alimentaires ; que la suspension et l’interdiction produit effet, selon le cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans ;

RAPPELLE que, en application de l’article L722-5 du code de la consommation, la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté ;

RAPPELLE que le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes mentionnés au premier alinéa de l’article L722-5 du Code de la consommation ;

RAPPELLE que l’interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s’applique pas aux créances locatives lorsqu’une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82-1290 du 23 décembre 1986 ;

RAPPELLE que le débiteur peut, à sa demande, être entendu par la Commission en application de l’article L. 712-8 du code de la consommation ;

ORDONNE les mesures de publicité légales ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Le Greffier Le Président