Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 6 mars 2025, n° 25/01160

TJ Bordeaux 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
La cour a constaté que la remise de l'assignation a été faite après l'expiration du délai légal, entraînant ainsi la caducité de l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 6 mars 2025, n° 25/01160
Numéro(s) :	25/01160
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas RIVIERECédric JOURNU
Cabinet(s) :	AARPI RIVIERE - DE KERLAND

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7e CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/01160 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BFZ

Minute n°25/

DEMANDEURS :

[X] [T] [K] représenté par M^e Cédric JOURNU, avocat au barreau de BORDEAUX

[D] [O] [W] [Y] épouse [K] représentée par M^e Cédric JOURNU, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS :

[U] [S] représenté par M^e Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX

[H] [L] épouse [S] représentée par M^e Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu les articles 406, 407 et 754 du code de procédure civile,

Attendu qu’en application de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

Attendu que M^e Cédric JOURNU a été autorisé à assigner pour l’audience du 28 février 2025 et que cette date a été communiquée plus de quinze jours à l’avance ;

Que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la remise au greffe de la copie de l’assignation devait intervenir au plus tard le Mercredi 12 février 2024 à 24 heures ;

Qu’en effet ce délai de remise au greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2ème Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull. 2008, II, n°69) ;

Copie délivrée

M^e Cédric JOURNU

M^e Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE DE KERLAND

Attendu que la copie de l’assignation a été remise au greffe le Jeudi 13 février 2025 à 17h26, soit moins de quinze jours francs avant la date d’orientation ;

Qu’il convient donc de constater d’office la caducité de cette assignation ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée par Monsieur [X] [K] et par Madame [D] [Y] épouse [K] déposée au Greffe le 13 février 2025.

Fait à BORDEAUX, le 06 mars 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT