Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 5e chambre civile, 26 août 2025, n° 24/07080

TJ Bordeaux 26 août 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par la S.A. COFIDIS
La cour a constaté que l'instance engagée s'est éteinte par l'effet du désistement du demandeur et l'acceptation de la S.A. COFIDIS.
Accepté
Désistement à l'égard de la S.A.S.U. GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE
La cour a jugé que l'instance était également éteinte par l'effet du désistement du demandeur à l'égard de la S.A.S.U. GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE, qui n'avait pas constitué avocat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 26 août 2025, n° 24/07080
Numéro(s) :	24/07080
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	William MAXWELLEléonore TROUVE
Cabinet(s) :	MAXWELL MAILLET BORDIEC
Parties :	action du demandeur à l' égard de la SA Cofidis et de désistement d'instance à l' égard du groupe Solution eco energie, S.A. COFIDIS, Vu les conclusions d'acceptation de la SA COFIDIS, S.A.S.U. GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE

Texte intégral

DÉSISTEMENT

RG n° N° RG 24/07080 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDO6

DU : 26 Août 2025

AFFAIRE :

[G] [F]

S.A.S.U. GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE, S.A. COFIDIS

Grosse délivrée

à Avocats : la SELAS MAXWELL [Localité 8] BORDIEC

M^e Eléonore TROUVE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

5EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat

Greffier : Lionel GARNIER

Vu l’instance,

ENTRE :

Monsieur [G] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Eléonore TROUVE, avocat au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART

ET :

S.A.S.U. GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE

[Adresse 6]

[Localité 5]

défaillant

S.A. COFIDIS

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître William MAXWELL de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX

D’AUTRE PART

Vu les articles 771, 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur à l’égard de la SA Cofidis et de désistement d’instance à l’égard du groupe Solution eco energie ;

Vu les conclusions d’acceptation de la SA COFIDIS

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action du demandeur et l’acceptation de la SA COFIDIS ;

Que la société Société Groupe Solution Eco Energie n’a pas constitué avocat et n’a donc pas formé de demandes reconventionnelles ; que l’acceptation du désistement par cette dernière n’est donc pas requis ;

Que l’instance est en conséquence également éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur à l’égard de la société Groupe Solution Eco Energie ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action vis à vis de la SA COFIDIS et l’extinction de l’instance vis à vis de la société Groupe solution eco energie et le dessaisissement du tribunal,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 7], le 26 Août 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT