Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 7, 8 octobre 2025, n° 25/00356

TJ Bordeaux 8 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Compétence du juge français
Le tribunal a constaté la compétence du juge français pour traiter la demande de divorce.
Accepté
Intérêt des enfants et situation de la mère
Le tribunal a jugé que l'attribution du droit au bail à la mère était justifiée par l'intérêt des enfants et la nécessité de maintenir leur résidence habituelle.
Accepté
Stabilité et bien-être des enfants
Le tribunal a décidé que la résidence habituelle des enfants mineurs serait chez la mère, en tenant compte de leur intérêt supérieur.
Accepté
État d'impécuniosité du père
Le tribunal a constaté l'état d'impécuniosité du père et a décidé de le dispenser du versement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 7, 8 oct. 2025, n° 25/00356
Numéro(s) :	25/00356
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christelle JOUTEAUMarine GARCIA

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 25/00356 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z3UH

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET [10]

JUGEMENT

20L

N° RG 25/00356 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z3UH

N° minute : 25/

du 08 Octobre 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[Y] [M]

[P] [Z]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Marine GARCIA

M^e Christelle JOUTEAU

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée, Juge aux affaires familiales,

Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

Vu l’instance,

Entre :

Madame [L] [Y] [M] épouse [P] [Z]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 13] (TCHAD)

[Adresse 6]

[Localité 5]

DEMANDERESSE

Représentée par Maître Marine GARCIA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2024-06139 du 13/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

d’une part,

Et,

Monsieur [Y] [P] [Z]

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 13] (TCHAD)

domicilié : chez [Adresse 11] [Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 5]

DÉFENDEUR

Représenté par Maître Christelle JOUTEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

Constate la compétence du juge français,

Constate que la loi française est applicable,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Madame [L] [Y] [M]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 13] (TCHAD)

et de :

Monsieur [Y] [P] [Z]

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 13] (TCHAD)

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 12] au TCHAD.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 25/00356 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z3UH

Dit que Madame [L] [Y] [M] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.

Fixe la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 25 mars 2021.

Attribue le droit au bail du domicile conjugal sis [Adresse 7] à Madame [L] [Y] [M].

En ce qui concerne les enfants :

Dit que l’autorité parentale sera exercée conjointement sur les enfants mineurs.

Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère.

Rappelle que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal.

Constate l’état d’impécuniosité du père et le dispense du versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants;

Rappelle au père qu’il lui appartient d’informer sans délai la mère de son retour à meilleure fortune;

Rejette les demandes plus amples et contraires.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par M^me Eve-Line BERNARDI, Juge placée, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES