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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 11 juil. 2025, n° 25/03856 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03856 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Envoi en médiation |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
N° RG 25/03856 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2K2M
MEDIATION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/03856 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2K2M
Minute
AFFAIRE :
[L] [X], [M] [O]
C/
[U] [H]
Copie Délivrée
le :
à
Avocats : la SARL [9]
Me [F] MIGNIOT-ESPES
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE,
Assistée de David PENICHON, Greffier.
ORDONNANCE RENDUE SANS DEBATS
Vu la procédure entre :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [O]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 4]
Assisté par Monsieur [D] [O] habilité par jugement d’habilitation familiale générale de Madame le juge des tutelles de [Localité 7] du 29 mai 2024
Représenté par Maître Aurélie MIGNIOT-ESPES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Madame [U] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Lucas TABONE de la SARL MARS TABONE JUNOT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Vu les articles 131-6 et 131-7 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’accord des parties pour recourir à une médiation ;
EN CONSÉQUENCE,
ORDONNONS une médiation judiciaire,
DÉSIGNONS en qualité de médiateur Maître [F] [R], notaire médiateur de la Gironde, mail : [Courriel 6], afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,
FIXONS la durée de la médiation à trois mois, à compter de la première réunion de médiation,
DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur qui précisera la date de la première réunion,
FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à Maître [F] [R] à la somme de 100 euros TTC,
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 € TTC,
DISONS que Monsieur [L] [O] d’une part et Madame [H] [U] d’autre part devront verser à Maître [F] [R], la somme de 450 euros chacun dans le délai de deux mois à compter de la présente décision,
DISONS que Maître [F] [R] informera les parties des modalités de versement de la provision,
RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,
DISONS que Maître [F] [R] avisera le juge du défaut de versement de la consignation,
DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995,
DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 8],
DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,
DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation,
RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 11 décembre 2025 pour qu’il soit statué sur la suite de la procédure,
RÉSERVONS les dépens.
La présente décision est signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et David PENICHON, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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