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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 15 avr. 2025, n° 23/00390 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00390 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son représentant légal domicilié es qualités audit siège, S.A. ENEDIS |
Texte intégral
RG n° N° RG 23/00390 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XMWT
Minute n°
DU : 15 Avril 2025
AFFAIRE :
[G] [F], [I] [H] épouse [F]
C/
S.A. ENEDIS
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
6EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
LE QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [G] [F]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [I] [H] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
S.A. ENEDIS prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Myriam ROUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action des demandeurs
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal,
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, président, et par Madame LAPORTE, greffier.
Fait à [Localité 8], le 15 Avril 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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