TJ BORDEAUX (rétentions administratives)

RG N° RG 26/00789 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3LUB Page

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

──────────

────

Cabinet de Marie PESSIS

Dossier n° N° RG 26/00789 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3LUB

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Article L 742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Stéphanie TESSIER, greffier ;

Vu les articles L 742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-3, L 743-13 à 15, L 743-17, L 743-19, L 743-25, R 742-1, R 743-1 à 8, R 743-21 et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 30 janvier 2026 par Monsieur le PREFET DU LOT-ET-GARONNE ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 02 Février 2026 reçue et enregistrée le 02 Février 2026 à 14 H46 tendant à la prolongation de la rétention de M. [P] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

***

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

Monsieur le PREFET DU LOT-ET-GARONNE

préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, représenté par M. [X] [O]

PERSONNE RETENUE

M. [P] [Z]

né le 01 Janvier 1984 à SIDI SLIMANE (MAROC)

de nationalité Marocaine

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

est présent à l’audience,

assisté de M^e Khady BA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, non comparant

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

M. [X] [O], représentant le préfet a été entendu en ses observations;

M. [P] [Z] a été entendu en ses explications ;

M^e Khady BA, avocat de M. [P] [Z], a été entendue en sa plaidoirie ;

En l’absence du ministère public, régulièrement avisé ;

FAITS ET POSITION DES PARTIES

M. [P] [Z], né le 1er janvier 1984 à Sidi Slimane (Maroc) et de nationalité marocaine, fait l’objet d’une interdiction définitive de territoire français prononcée le 05 mai 2017 par la Cour d’Assises du Gard, l’ayant également condamné à 16 ans de réclusion criminelle pour des faits de vol avec arme.

En vue de son éloignement, il s’est vu notifier le 28 décembre 2018 une décision du préfet du Lot-et-Garonne fixant le pays de renvoi prise en date du 6 novembre 2018.

Incarcéré au centre de détention d’Eysses-Villeneuve-sur-Lot pour l’exécution de sa peine privative de liberté, il a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet du Lot-et-Garonne du 28 janvier 2026, notifié le 30 janvier 2026 à 08H22, subséquemment à sa levée d’écrou.

Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 02/02/2026 à 14h46, le Préfet du Lot et Garonne sollicite, au visa des articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA, la prolongation de la rétention de l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de 26 jours.

L’audience à été fixée au 03/02/2026 à 10h00.

À l’audience, M. [P] [Z] a été entendu en ses explications. Il indique vouloir retourner au Maroc au plus vite, par ses propres moyens. Il n’est pas opposé à rester en rétention administrative uniquement si cela permet son éloignement rapide.

A l’audience, le représentant du Préfet du Lot et Garonne a été entendu en ses observations.

La requête en prolongation de la rétention administrative se fonde sur le fait que M. [P] [Z] est dépourvu de documents d’identité originaux en cours de validité et qu’il ne présente pas de garantie suffisante et déterminante de représentation, sans domicile fixe et stable ni d’attaches durables en France ;

En outre, il représente une menace grave, actuelle et réelle à l’ordre public, sortant du centre de détention d’Eysses où il a purgé une peine de 16 ans de réclusion criminelle pour des faits de vol commis avec menace ou usage d’une arme ; Il est incarcéré depuis le 14 octobre 2013, ayant été condamné antérieurement à sa condamnation par la Cour d’Assises du Gard pour des faits de transport d’arme sans motif légitime de catégorie B et vol avec violence ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours.

Le représentant du Préfet du Lot et Garonne sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé, dans l’attente de la délivrance d’un laissez passer consulaire pour lequel les autorités consulaires marocaines ont été saisies dès le 30/01/2026, étant précisé que l’intéressé a déjà été reconnu par les autorités consulaires marocaines par courrier du 25 septembre 2013.

La demande de prolongation de la rétention est donc sollicitée pour 26 jours supplémentaires.

En réponse, le conseil de M. [P] [Z] s’en remet sur le fond, indiquant que l’intéressé souhaite réellement rentrer au Maroc au plus vite. Il a contacté le consulat du Maroc afin d’obtenir lui même son laissez passer consulaire. Il préférerait toutefois sortir de rétention et rentrer au Maroc par ses propres moyens.

Le conseil de M. [P] [Z] sollicite en conséquence la mainlevée de la rétention administrative et le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

M. [P] [Z] a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la requête en prolongation de la rétention administrative

Aux termes de l’article L. 741-1 du CESEDA, «L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L.731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L.612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.»

Le risque de fuite est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 du CESEDA et peut être regardé comme établi dans les cas suivants :

*- 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

*- 2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

*- 3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

*- 4°L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

*- 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

*- 6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

*- 7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

*-8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. »

En l’espèce, M. [P] [Z] ne dispose d’aucun document d’identité ou titre de voyage en cours de validité, il ne présente pas de garanties sérieuses de représentation, étant sans domicile fixe et sans ressources légales sur le territoire national, de sorte que, pour l’ensemble de ces raisons, le risque de fuite est caractérisé.

Par ailleurs, le comportement de M. [P] [Z] représente une menace grave pour l’ordre public, en ce qu’il sort tout juste du centre de détention d’Eysses où il a purgé une peine de 16 ans de réclusion criminelle pour des faits de vol commis avec menace ou usage d’une arme ; Il est incarcéré depuis le 14 octobre 2013, ayant été condamné antérieurement à sa condamnation par la Cour d’Assises du Gard pour des faits de transport d’arme sans motif légitime de catégorie B et vol avec violence ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours.

Enfin, en application de l’article L.743-13 du CESEDA, l’étranger qui ne dispose pas d’un passeport en cours de validité, remis préalablement aux services de police ou de gendarmerie, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est porté la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution, ne peut pas faire l’objet d’une assignation à résidence. Dans ces conditions, M. [P] [Z] ne peut être placé sous assignation à résidence.

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Il appartient au juge des libertés et de la détention de s’assurer que l’administration a tout mis en œuvre pour procéder à l’éloignement de l’étranger, dès son placement en rétention et tout au long de la période de rétention administrative.

En l’espèce, la Préfecture a effectué les diligences prescrites par l’article L.741-3 du CESEDA en ce que les autorités consulaires marocaines ont été saisies dès le 30/01/2026 aux fins de délivrance d’un laissez passer consulaire, étant précisé que l’intéressé a déjà été reconnu par les autorités consulaires marocaines par courrier du 25 septembre 2013.

Dès lors, le maintien en rétention de M. [P] [Z] étant le seul moyen de garantir l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, la prolongation de la rétention administrative sera donc autorisée pour une durée maximale de 26 jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à M. [P] [Z]

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

AUTORISONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [P] [Z] pour une durée de vingt six jours ;

Fait à BORDEAUX le 04 Février 2026 à 11h00

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

Pour information de la personne retenue :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr

Cet appel n’est pas suspensif.

Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

— Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire – BP 10301 – 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin – 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;

• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin – 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;

• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse – BP 75054 – 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;

• Médecins sans frontières – MSF (8, rue Saint-Sabin – 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).

— La CIMADE, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention (Tél. CIMADE

tel : 05 57 85 74 87 fax : 05 56 45 53 09 ), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège du tribunal judiaire accompagnée de toutes les pièces justificatives.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [P] [Z] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus

Le greffier

Reçu notification le À H Minutes

Signature de l’intéréssé(e) :

□ par le truchement de l’interprète M/M^me En langue

□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de

□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel

par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel

Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 04 Février 2026.

Le greffier,

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Monsieur le PREFET DU LOT-ET-GARONNE le 04 Février 2026.

Le greffier,

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M^e Khady BA le 04 Février 2026.

Le greffier,