COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 26/00916 – N° Portalis DBX6-W-B7K-[Immatriculation 1]

ORDONNANCE DU 26 Mars 2026

A l’audience publique du 26 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [V] [X]

né le 18 Novembre 1986

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]

régulièrement convoqué, comparant assisté de M^e Aurélie MARTY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3,

Vu l’ordonnance de la Chambre d’instruction de [Localité 3] en date du 05/07/2022 portant admission de Monsieur [V] [X] en soins psychiatriques,

Vu la lettre du préfet de la Gironde en date du 05/07/2022 portant admission au CHU [Localité 4] Psychiatrie et Neuroscience,

Vu l’arrêté en date du 02/02/2023 du préfet de Police de [Localité 4] portant transfert en soins psychiatriques de Monsieur [V] [X] au Centre Hospitalier de [Localité 2],

Vu l’arrêté du Préfet de la Gironde maintenant l’hospitalisation complète de l’intéressé,

Vu la décision du Préfet de Police de la préfecture de [Localité 4] en date du 15 novembre 2022 mettant fin à la mesure d’hospitalisation complète et modifiant la prise en charge sous la forme d’un programme de soins,

Vu la décision du Préfet de la Gironde en date du 18/03/2026 prononçant la réintégration de l’intéressé en hospitalisation complète suite à l’échec du programme de soins,

Vu la requête du Préfet de la Gironde enregistrée au Greffe le 23/03/2026 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public du 25 mars 2026,

Vu le procès-verbal de l’audience du 26/03/2026,

Vu la comparution de Monsieur [V] [X] et ses explications à l’audience au terme desquelles il sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète. Sa réintégration se passe très bien, il n’y a pas de problème. Il prend son traitement depuis le 18 mars. Avant sa disparition, il n’avait pas réellement besoin de son traitement. Il prévoit de quitter le territoire le 8 juillet donc il aimerait que la SDRE soit levée puisqu’il n’a pas commis de vols ni viols, rien. Il souhaite la levée de la mesure.

Son conseil n’a pas d’observations sur la régularité de la procédure. Monsieur a indiqué que l’hospitalisation se passe bien. Il n’est pas convaincue des effets sur lui. Son souhait est de partir au États-Unis au mois de juillet, Il souhaite rejoindre sa compagne. Il souhaite la levée la mesure car pour lui le cadre est assimilée à la commission d’une infraction, c’est pour ça qu’il cite certaines infractions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire».

Selon l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (…) le représentant de l’État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 2° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de la décision modifiant la forme de prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète (…).

II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète».

Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [V] [X], retrouvé errant à l’aéroport [Etablissement 1], a été réintégré au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] alors qu’il présentait des idées délirantes polymorphes de type mégalomaniaque, mystique et numérologique accompagnées d’éléments intuitifs et interprétatifs. Le patient était dans le déni des troubles dont il est atteint, l’adhésion aux soins étant nulle. Il a été trouvé à l’aéroport [Etablissement 2] en errance.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 24/03/2026 relève que l’état mental de Monsieur [V] [X] nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison de la persistance de ses troubles se manifestant notamment par des idées délirantes mégalomaniaques. Le patient présente également une élation de l’humeur marquée par un discours sub accéléré, un trouble du jugement et une paralogie. Il rationalise les troubles dont il est atteint. Le médecin conclut enfin à la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [X] afin de réinstaurer un traitement de fond.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [V] [X] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 26 Mars 2026,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [V] [X],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [V] [X],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [V] [X]

M^e Aurélie MARTY

Ministère public

Monsieur le préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] – [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG 26/00916 – N° Portalis DBX6-W-B7K-[Immatriculation 1]

M. [V] [X]

Ordonnance en date du 26 Mars 2026

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],

signature