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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 28 avr. 2026, n° 20/09426 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/09426 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
RG n° N° RG 20/09426 – N° Portalis DBX6-W-B7E-U6WU
Minute n°
DU : 28 Avril 2026
AFFAIRE :
[G] [M]
C/
Compagnie d’assurance [Adresse 1]
Grosse délivrée
le
à Avocats : l’ASSOCIATION BERREBI – SIRGUE
la SELARL TRESTARD AVOCAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [G] [M]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Pierre SIRGUE de l’ASSOCIATION BERREBI – SIRGUE, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
Compagnie d’assurance [Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Emmanuel TRESTARD de la SELARL TRESTARD AVOCAT, avocats au barreau de LIBOURNE
D’AUTRE PART
Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la demanderesse
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, président, et par Madame LAPORTE, greffier.
Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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