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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 27 févr. 2026, n° 22/00524 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00524 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mars 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 22/00524 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WSMF
DESISTEMENT
(OAC)
Du : 27 février 2026
CC délivrées à :
CPAM DE LA GIRONDE
M. [V] [B] [Z]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 27 FEVRIER 2026
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 15 décembre 2025
Demanderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [Y] [T], munie d’un pouvoir spécial
Défendeur :
Monsieur [V] [B] [Z]
55 Avenue Georges Clémenceau
33140 VILLENAVE D’ORNON
comparant en personne
Acte de saisine de la juridiction : 25/04/2022
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE
Composition du tribunal :
Président(e) : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge,
le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
La CPAM DE LA GIRONDE, demanderesse à l’action en recouvrement, ne demande pas la validation de la contrainte, et a indiqué souhaiter se désister de l’instance lors de l’audience du 15 décembre 2025, une décision rendue par le présent tribunal le 27 novembre 2025 (RG 22/1273) ayant déjà statué sur l’indu avec la mise en place d’un échelonnement de la somme due à hauteur de 401,60 euros.
M. [V] [B] [Z], opposant à la contrainte, a indiqué accepter ce désistement lors de l’audience du 15 décembre 2025.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement, et de constater le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement parfait de l’instance en validation de la contrainte ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;
Condamne l’opposant aux dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente
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