COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 26/00913 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3R4X

ORDONNANCE DU 26 Mars 2026

A l’audience publique du 26 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [T] [Q]

né le 15 Août 1959

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]

régulièrement convoqué, comparant assisté de M^e Samantha PETIT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3,

Vu l’arrêté du 04/09/2012 du Préfet de la Gironde ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [T] [Q] sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2], par application des dispositions de l’article L.3213-1 du code de la Santé publique

Vu l’arrêté du Préfet de la Gironde maintenant l’hospitalisation complète de l’intéressé,

Vu la décision du Préfet de la Gironde en date du 04/10/2017 mettant fin à la mesure d’hospitalisation complète et modifiant la prise en charge sous la forme d’un programme de soins,

Vu la décision du Préfet de la Gironde en date du 19/03/2026 prononçant la réintégration de l’intéressé en hospitalisation complète suite à l’échec du programme de soins,

Vu la requête du Préfet de la Gironde enregistrée au Greffe le 23/03/2026 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public du 25 mars 2026,

Vu le procès-verbal de l’audience du 26/03/2026,

Vu la comparution de Monsieur [T] [Q] et ses explications à l’audience au terme desquelles il rappelle avoir été réintégré. Il est là depuis longtemps. L’hospitalisation se passe bien, ils sont corrects, le service est bien. Il n’a pas d’appel ni visites. Il a eu son frère qui est conseiller municipal. Il ne sait pas s’il a été réélu. On se perd facilement dans [Localité 2].

Son conseil précise que monsieur a été réintégré récemment à la demande du préfet, parce qu’il y a eu un appel des forces de l’ordre. Il ne s’en rappelle plus. Il est d’accord pour continuer son traitement au sein de l’hôpital.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.»

Selon l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (…) le représentant de l’État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 2° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de la décision modifiant la forme de prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète (…).

II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète».

Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [T] [Q] a été réintégré au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] alors qu’il présentait des troubles du comportement apparus depuis quelques jours nécessitant l’intervention des forces de l’ordre.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 24/03/2026 relève que l’état mental de Monsieur [T] [Q] nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison d’un discours délirant centré autour de son bilan sanguin et d’une élation de l’humeur. Le patient ne comprend pas les raisons de son hospitalisation et minimise la mauvaise régularité de sa prise de traitement. Il refuse également les soins pour un problème d’infection aigu.

Le médecin conclut enfin à la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [Q] afin de permettre sa surveillance clinique et la remise en place du traitement de fond.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [T] [Q] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 26 Mars 2026,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [T] [Q],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [T] [Q],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [T] [Q]

Me [M] [I]

Ministère public

Monsieur le préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] – [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG 26/00913 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3R4X

M. [T] [Q]

Ordonnance en date du 26 Mars 2026

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],

signature