Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 2, 17 février 2026, n° 23/08574

TJ Bordeaux 17 février 2026

Arguments

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Accepté
Compétence des juridictions françaises
Le tribunal a confirmé la compétence des juridictions françaises pour statuer sur le divorce, conformément au règlement BRUXELLES II Ter.
Accepté
Application de la loi française
Le tribunal a statué que la loi française est applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010.
Autre
Application de la loi tunisienne
Le tribunal a précisé que la loi tunisienne s'appliquera à la liquidation du régime matrimonial, mais n'a pas statué sur la demande de liquidation elle-même.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 2, 17 févr. 2026, n° 23/08574
Numéro(s) :	23/08574
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	2 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie GREINERMarie-Anaïs CRONEL

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 23/08574 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YJK3

N° RG 23/08574

N° Portalis DBX6-W-B7H-YJK3

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 2

JUGEMENT

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DIX SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,

Assistée de Madame Christelle BERNACHOT, Cadre Greffier,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [C] [B]

né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (33)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Marie-anaïs CRONEL, avocat au barreau de BORDEAUX,

d’une part,

Et,

Madame [G] [Q] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 3] – [Localité 4] (TUNISIE)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par M^e Sophie GREINER, avocat au barreau de BORDEAUX,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1474 du 06/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 23/08574 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YJK3

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Ter,

Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,

Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008

Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de LA HAYE du 23 novembre 2007,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 23/08574 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YJK3

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [C] [B]

né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (33)

Et,

Madame [G] [Q]

née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 3] – [Localité 4] (TUNISIE)

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 5] (TUNISIE), sans contrat de mariage.

Dit que la mention du divorce sera transcrite sur les registres de l’Etat Civil déposés au Service Central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 6], et portée en marge des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile, le mariage ayant été transcrit sur les registres de l’Etat civil Français le 11 mars 2020.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit que la loi tunisienne s’appliquera à la liquidation du régime matrimonial.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de délivrance de l’assignation.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom matrimonial.

Rejette toute autre demande.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Cadre Greffier lors du prononcé.

LE CADRE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES