N° RG 25/07215 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2XIG

PREMIÈRE CHAMBRE

CIVILE

3CB

N° RG 25/07215 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2XIG

Minute

AFFAIRE :

S.A.S. ALEPH

C/

S.A.S. ANIWAA

Exécutoires délivrées

le

à

Avocats : M^e Agathe FLORENT

M^e Murièle LERMINIAUX-VEDEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 05 MARS 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors du délibéré :

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente,

Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente,

Monsieur Ollivier JOULIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

David PENICHON, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 22 Janvier 2026 conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Ollivier JOULIN, magistrat chargé du rapport, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte dans son délibéré.

JUGEMENT:

Réputé contradictoire

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

La société ALEPH

Société par actions simplifiée dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Adresse 1]

prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

Représentée par M^e Murièle LERMINIAUX-VEDEL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Agathe FLORENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

La société ANIWAA

Société par actions simplifiée dont le siège social est :

Pépinière technicité

[Adresse 2]

[Adresse 2]

N° RG 25/07215 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2XIG

prise en la personne de son mandataire liquidateur la SELARL MJPA prise en la personne de Me [D] [Y]

[Adresse 3])

Défaillante

La société ALEPH, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et

des sociétés de Chambéry sous le numéro 400 952 339, dont le siège social est situé ZAC II

Savoie Technolac, [Adresse 1] est une société spécialisée dans l’étude, l’achat, la vente et la location de matériel industriel de laboratoire et de mesure de haute précision.

Elle est titulaire de la marque française semi-figurative SCANTECH n° 4502556, déposée le 23 novembre 2018 et dûment enregistrée à l’INPI en classe 7, 9 et 42.

Elle a fait constater que la société ANIWAA commercialisait sur le territoire français des scanners 3D portant la marque SCANTECH, par une reproduction à l’identique de la marque SCANTECH, une mise en demeure a été adressée le 21 octobre 2022.

Une saisie contrefaçon a été opérée le 24 juillet 2025 après autorisation du 27 mai 2025 dans les locaux de la société ANIWAA.

La société ANIWAA a été placée en liquidation judiciaire le 3 février 2025 avec une poursuite d’activité.

La société ALEPH a fait constater que la vente des scanners portant la marque contrefaisante SCANTECH se poursuivait par internet le 8 août 2025, malgré la liquidation judiciaire et en violation e l’article L 641-10 du Code de commerce.

Aucune conciliation n’a pu aboutir.

***

Au terme de son assignation délivrée le 18 août 2025 à la société ANIWAA, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 902 024 314, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son mandataire liquidateur, la SELARL MJPA prise en la personne de Maître [D] [Y] – [Adresse 3], la société ALEPH sollicite de voir :

RECEVOIR les demandes de la société ALEPH et les dires bien fondées ;

DIRE ET JUGER que la société ANIWAA a commis des actes de contrefaçon de la marque

SCANTECH n° 4502556 appartenant à la société ALEPH ;

CONSTATER que le site internet de la société continue de proposer des produits contrefaisants plus de six mois après l’ouverture de la liquidation judiciaire, sans autorisation du tribunal ;

DIRE ET JUGER que ces agissements caractérisent une contrefaçon aggravée par la mauvaise foi et la persistance des actes illicites ;

En conséquence,

FIXER la créance de la société ALEPH au passif de la liquidation judiciaire de la société ANIWAA à la somme de 300.000 euros en réparation du préjudice subi, décomposé comme suit :

• Pour le préjudice moral et d’anxiété 100.000 euros

• Pour le préjudice d’atteinte à l’image de la marque 100.000 euros

• Pour le préjudice financier de défense et de surveillance de la marque 100.000 euros

ORDONNER au mandataire liquidateur, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, de prendre immédiatement toutes mesures pour faire cesser l’exploitation de la marque SCANTECH sur le site internet www.aniwaa.com ;

CONDAMNER la société ANIWAA aux entiers dépens et au paiement de la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle rappelle qu’elle est titulaire de la marque SCANTECH et justifie de la contrefaçon opérée par la société ANIWAA depuis 2021 par l’apposition d’un signe identique sur des scanners 3 D qu’elle commercialisait depuis 2021 et même après sa mise en liquidation judiciaire, par un site internet resté opérationnel.

Il s’agit d’une contrefaçon par reproduction à l’identique de sa marque SCANTECH, pour des produits identiques (scanners) pour le même public de professionnels du secteur industriel, avec un canal identique de vente directe aux entreprise.

Elle porte atteinte à la fonction distinctive de la marque, compromettant l’identification des produits authentiques de qualité par la distribution de produits contrefaits fabriqués en Chine.

Cette contrefaçon est volontaire, le contrefacteur n’ignorant pas la préexistence de la marque SCANTECH et ayant poursuivi ses agissements malgré mise en demeure et même après saisie-contrefaçon.

Elle justifie par ailleurs exploiter sa marque depuis 2018, de manière sérieuse.

Elle doute des constatations du mandataire judiciaire qui a déclaré le bail a été résilié au 31 janvier 2022, soit avant la liquidation judiciaire Les clefs ont été restituées au bailleur. il n’existait aucun matériel ni aucun stock à l’ouverture de la procédure et le dirigeant travaillait avec son ordinateur personnel, alors que la société avait un capital social de 192.800 €, louait un local de plus de 100m² dans une pépinière d’entreprises et disposait de deux adresses e-mails de contacts opérationnels et maintenait un site commercial complexe et fonctionnel.

La contrefaçon est manifeste, elle a perduré malgré la liquidation judiciaire dans un cadre illicite, ce qui porte gravement atteinte à la notoriété de la marque, son image, sa fiabilité, son préjudice moral est chiffré à 200.000 €

Son préjudice économique est caractérisé par un détournement de clientèle, la dévalorisation de sa marque, la confusion dans l’esprit du public et les frais qu’elle a dû engager. Ce préjudice est chiffré à 100.000 €

Elle chiffre ainsi son préjudice à 300.000 € créance qu’elle entend voir fixer au passif de la société ANIWAA.

Elle sollicite à titre complémentaire sous astreinte de 1.000 € par jour : la suppression de toute référence à la marque SCANTECH sur le site www.aniwaa.com •, la désactivation des pages proposant des produits portant cette marque.

Elle sollicite qu’il soit enjoint au mandataire liquidateur de prendre toutes mesures pour faire cesser cette exploitation illicite, de communiquer les éléments relatifs à l’ensemble des ventes des produits de marque SCANTECH réalisées avant et depuis l’ouverture de la procédure collective, ainsi que les contrats de distribution avec le fabricant chinois et les brochures techniques détaillées de chaque produit.

Ces mesures lui apparaissent nécessaires pour faire cesser la contrefaçon et réparer ou limiter son préjudice.

***

La SELARL MJPA prise en la personne de Me [D] [Y] es qualité de mandataire liquidateur de la société ANIWAA, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 902 024 314 n’a pas constitué avocat.

DISCUSSION

La cause est susceptible d’appel, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

La demanderesse justifie être titulaire de la marque semi-figurative SCANTECH n° 4502556 déposée en classe 7, 9, 42, (retirée en classe 7 le 10 mai 2019 au titre d’instruments optique de mesurage, scanneurs, analyse informatique des données par un dépôt auprès de l’INPI le 23 novembre 2018.

Cette marque est développée et commercialisée par la société ALEPH SAS, en France et à l’étranger par ses filiales contrôlées par la holding ALEPH GROUP HOLDING.

Il est justifié par un procès-verbal de contrefaçon que la société ANIWAA commercialisait sur le territoire français des scanners 3D portant la marque SCANTECH, produits fabriqués par la société chinoise Scantech (Hangzhou) Co. Ltd, reproduisant à l’identique de la marque SCANTECH, ces produits ont été importés par la société ANIWAA laquelle a été mise en demeure de cesser les agissements contrefaisants le 21 octobre 2022.

Il est ainsi établi que depuis 2021 et jusqu’à sa liquidation judiciaire, la société ANIWAA le 3 février 2025, a commercialisé sur le territoire français des scanners 3D portant la marque SCANTECH, propriété exclusive de la société ALEPH.

La reproduction à l’identique de la marque SCANTECH sur des produits strictement identiques à ceux visés par l’enregistrement (scanners et équipements de mesure en classe 9) caractérise une contrefaçon par reproduction au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Il apparaît également que, malgré sa liquidation judiciaire, la société ANIWAA a poursuivi son activité par le biais de son site de vente par internet dont il résulte d’un procès-verbal de constat du 8 août 2025 qu’ils sont demeurés opérationnels.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de condamnation pour contrefaçon.

La demanderesse sollicite une somme de 300.000 € (100.0000 € au titre du préjudice moral et d’anxiété, 100.0000 € pour l’atteinte portée à la marque, 100.000 € pour le préjudice financier et de défense de la marque) au regard de la durée des actes de contrefaçon (de 2021 à 2025), de la persistance des actes malgré la délivrance d’une mise en demeure et ce à une grande ampleur, et de la poursuite de l’activité malgré la mise en liquidation judiciaire.

A défaut d’éléments comptables, cette demande s’analyse comme une demande de fixation forfaitaire de l’indemnisation sans que ne soient précisées les modalités d’évaluation de ce préjudice.

Le Tribunal évalue l’indemnisation à une somme de 75.000 €.

Il sera fait droit à la demande à cette hauteur.

Il sera fait droit aux mesures complémentaires.

Il sera alloué à la demanderesse la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

STATUANT par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

JUGE que la société ANIWAA a commis des actes de contrefaçon de la marque SCANTECH n° 4502556 appartenant à la société ALEPH ;

CONSTATE que le site internet de la société continue de proposer des produits contrefaisants plus de six mois après l’ouverture de la liquidation judiciaire, sans autorisation du tribunal ;

JUGE que ces agissements caractérisent une contrefaçon persistante à laquelle il convient de mettre un terme.

En conséquence,

FIXE la créance de la société ALEPH au passif de la liquidation judiciaire de la société ANIWAA à la somme de 75.000 euros en réparation du préjudice subi,

ORDONNE au mandataire liquidateur, sous astreinte de 100 € par jour de retard durant trois mois, de prendre dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, toutes mesures pour faire cesser l’exploitation de la marque SCANTECH sur le site internet www.aniwaa.com ;

CONDAMNE la société ANIWAA aux entiers dépens et au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT